Que risquez-vous ?

Le stationnement irrégulier est une infraction du deuxième degré (dans certains cas, il peut également s’agir d’une infraction du premier degré).

Les peines encourues pour une infraction du deuxième degré sont :

• Une amende de 160 à 2.000 euros ;
• Une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans (facultative et non-obligatoire pour le juge).

Dans le cas où votre véhicule aurait été mis à la fourrière, vous devrez également payer les frais y afférents.

Quid en cas de récidive ?

Pour les infractions du deuxième degré, les peines d’amende sont doublées s’il y a récidive dans les trois ans de la première condamnation coulée en force de chose jugée.

Si vous avez des raisons légitimes pour contester une amende (et les éventuels frais de remorquage et d’entreposage), n’hésitez pas à demander conseil à un de nos spécialistes.

La SAC en matière d’arrêt et de stationnement !

Depuis le 1er juillet 2014, les communes peuvent imposer une SAC, une sanction administrative communale, pour des infractions d’arrêt et de stationnement et des infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux directions) et F103 (zone piétonne), constatées au moyen d’appareils automatiques.

Quel est le montant d’une amende SAC ?

• Pour les infractions du premier degré : 58 euros ;
• Pour les infractions du deuxième degré : 116 euros.

Le montant est en réalité établi en fonction de la gravité de la menace qui pèse sur la sécurité routière.

Les infractions du troisième et du quatrième degré ne peuvent pas être sanctionnées par une SAC.

Attention ! Une amende de stationnement n’équivaut pas à une rétribution de stationnement !

Dans la plupart des villes, vous devez payer afin de pouvoir garer votre véhicule. Si vous ne le faites pas, la ville ou la commune rédigera une rétribution, parfois par le biais d’une société privée, propriétaire du parking. Dans cette situation, il n’est pas question d’amende de stationnement. À l’exception des SAC en matière d’arrêt et de stationnement, les amendes de stationnement peuvent uniquement être rédigées par les agents de police.

Perception immédiate ou proposition de transaction

De nombreuses amendes de stationnement sont traitées par la police et le parquet, par le biais d’une perception immédiate ou d’une proposition de transaction.

Vous recevez alors, en annexe au procès-verbal, un formulaire de versement et une invitation à payer votre amende.

Vous payez dans les temps ? Dans ce cas, vous ne devez pas comparaitre devant le juge de police.

Vous contestez ? Si vous contestez le bien-fondé de l’amende de stationnement, il vous est conseillé de prendre contact avec l’un de nos spécialiste afin d’obtenir un conseil gratuit.

Des questions ?

Si après avoir visité notre site vous avez encore des questions ou si vous souhaitez obtenir une information précise, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous répondrons dans les 24 heures (jours ouvrables). Vous pouvez également nous contacter par téléphone au numéro 02 669 20 74