Que risquez-vous ?
Quelles sont les sanctions en cas d’infraction de stationnement ?
Le stationnement irrégulier est une infraction du deuxième degré.
Les peines encourues pour une infraction du deuxième degré sont :
- Une amende de 160 à 2000 euros
- Une déchéance du droit de conduire (facultative et non-obligatoire pour le juge)
- Les jeunes conducteurs reçoivent toujours une déchéance du droit de conduire et doivent repasser l’examen théorique ou pratique s’ils commettent trois infractions en une année.
Dans certains cas, votre véhicule peut être emmené à la fourrière. Vous devrez alors également payer les frais de remorquage que cela implique.
Que se passe-t-il en cas de récidive ?
En cas de deuxième infraction de stationnement dans la même année, les montants des amendes sont doublés. Vous pouvez vous opposer à une amende : Demandez un conseil gratuit à nos spécialistes.
Certaines sanctions SAC concernent le stationnement !
Depuis le 1er juillet 2014, les communes peuvent imposer une SAC, une sanction administrative communale, pour des infractions d’arrêt et de stationnement, des infractions aux signaux C3 (accès interdit dans les deux directions) et F103 (zone piétonne), constatées au moyen d’appareils automatiques.
Ces amendes vont de 58 à 345 euros, en fonction de la gravité de l’infraction :
- Pour une infraction du premier degré, par exemple le non-respect d’une interdiction de stationner, l’amende est de 58 euros.
- Les infractions du deuxième degré, comme l’arrêt ou le stationnement sur des autoroutes ou le stationnement à un endroit qui représente un danger pour d’autres usagers, sont punies d’une amende de 116 euros.
Sanctions administratives pour :
- Accès interdit dans les deux directions (signal C3)
- Zone piétonne (signal F103)
- Infraction constatée à l’aide d’un appareil automatique
Quel est le montant d’une amende SAC :
- Premier degré : 58 euros
- Deuxième degré : 116 euros
- Troisième degré : pas de montant fixe
Attention ! Une amende de stationnement n’est pas une rétribution
Dans la plupart des villes, vous devez payer afin de pouvoir garer votre véhicule.
Si vous ne le faites pas, la ville ou la commune rédigera une rétribution, parfois par le biais d’une société privée, gestionnaire du parking.
Dans cette situation, il n’est pas question d’amende de stationnement. À l’exception des SAC, les amendes de stationnement peuvent uniquement être rédigées par les agents de police.
Proposition de transaction
De nombreuses amendes de stationnement sont traitées par la police et le parquet, par le biais d’une perception immédiate ou une proposition de transaction.
Vous recevez alors, en annexe au procès-verbal, un formulaire de versement et une invitation à payer votre amende.
Vous payez dans les temps ? Dans ce cas, vous ne devez pas comparaitre devant le tribunal de police.
Vous contestez ? Si vous contestez le bien-fondé de l’amende de stationnement, il est conseillé de prendre contact avec l’un de nos spécialistes afin d’obtenir un conseil gratuit.
D’autres questions ?
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