Droit pénal
Lorsque vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ou une convocation pour une audition par la police, il est important de vous faire assister par un avocat. Sur cette page, nous vous fournissons plus d'informations sur les procédures pénales.
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Tribunal correctionnel
Par tribunal correctionnel, on entend l'instance compétente pour traiter les crimes et les appels des jugements rendus par le juge de police en matière pénale.
Tribunal correctionnelDroits lors d'une audition de police
Connaissez vos droits lors d'une audition de police. Vous avez notamment le droit à un avocat. Voici un aperçu des droits les plus importants.
Droits lors d'une audition de policeCoups et blessures
Victime de coups et blessures ? Découvrez ici toutes les informations sur ce sujet et comment nous pouvons vous accompagner.
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