Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?

Lundi 07 Février 2022

Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?

La déchéance du droit de conduire obligatoire

La loi dispose qu’en cas d’excès de vitesse au-delà d’une certaine limite, une déchéance du droit de conduire est obligatoire. En effet, une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans doit être prononcée par le juge en cas de :

• dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure ;
• dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, une zone 30, une zone scolaire ou une zone résidentielle.

Ces excès de vitesse feront toujours l’objet d’une citation devant le tribunal de police et une simple amende n’est pas envisageable. Le tribunal ne peut pas déroger à l’obligation d’imposer une déchéance du droit de conduire, sauf s’il motive explicitement sa décision (par exemple, en évoquant l’impossibilité de vous rendre au travail autrement qu’en voiture). En pratique, le tribunal fait rarement usage de cette exception.

La déchéance du droit de conduire facultative

La loi stipule par ailleurs qu’en cas d’excès de vitesse moindre mais néanmoins important, une déchéance du droit de conduire est facultative. En effet, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire lorsque :

• la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 30 kilomètres par heure et de 40 kilomètres par heure au maximum ;
• la vitesse maximale autorisée est dépassée de plus de 20 kilomètres par heure et de 30 kilomètres par heure au maximum dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle.

Dans le cas de ces excès de vitesse, le juge a la possibilité d’imposer une déchéance du droit de conduire, mais il n’est pas obligé de le faire. Lorsqu’il n’impose pas de déchéance, il n’est pas tenu de motiver sa décision.

Si de tels excès de vitesse sont commis par un jeune conducteur au moment des faits (pour rappel : un « jeune conducteur » est un conducteur titulaire d’un permis de conduire de la catégorie B depuis moins de deux ans), la déchéance du droit de conduire devient obligatoire et vous devrez repasser soit l’examen pratique, soit l’examen théorique.

Le retrait immédiat du permis de conduire

Que la déchéance soit obligatoire ou facultative, de tels excès de vitesse peuvent entraîner (en cas d’interception) un retrait immédiat du permis de conduire pour une durée de maximum 15 jours (sauf prolongation ordonnée par le tribunal de police).

Il est possible d’adresser un courrier au ministère public afin d’obtenir une restitution anticipée du permis. Il est préférable de motiver ce courrier le mieux possible. Cependant, en pratique, une restitution anticipée est rarement accordée.

Le côté positif du retrait immédiat est que cette période sera déduite de la déchéance du droit de conduire prononcée par le juge. Il est possible que ce dernier limite la déchéance du droit de conduire au retrait immédiat ou accorde un sursis pour ce qui excède le retrait immédiat. Dans ces cas, aucune déchéance du droit de conduire « supplémentaire » ne devrait être subie.

Remarque : le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner des sanctions sévères, allant d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 2 ans, une amende de 200 à 2 000 € (multipliée par 8 en cas de décimes additionnels), et même la suspension du droit de conduire pour une période de 8 jours à 5 ans.

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