À propos d'Intolaw

Les règles en matière de trottinettes électriques sont sur le point de changer sur plusieurs aspects à la suite d’une modification du Code de la route. Ces modifications vont entrer en vigueur le 1er juillet 2022. Intolaw vous propose un tour d’horizon des changements qui vont entrer en vigueur :

Jeudi 02 Juin 2022

Le 2 juillet 2016 déjà, la nouvelle procédure concernant le recouvrement extrajudiciaire des créances incontestées est entrée en vigueur. Grâce à cette procédure, la rapidité avec laquelle les factures non contestées peuvent être recouvrées a augmenté de manière significative. La procédure est donc une alternative qui permet de gagner du temps par rapport à la procédure classique dans laquelle une assignation devant le tribunal était délivrée et où il fallait attendre un jugement. L'objectif est de donner au créancier les outils nécessaires pour protéger sa trésorerie. Actuellement, seul le recouvrement des dettes d'argent non contestées entre commerçants est prévu, sans intervention du tribunal à la demande de l'avocat, mais cela sera bientôt étendu aux particuliers. Vous pouvez lire ici comment fonctionne une telle procédure.

Mardi 17 Mai 2022

Vous avez été déchu de votre permis de conduire ? Mais vous aviez absolument besoin de prendre le volant et vous vous êtes fait prendre par la police. Que risquez-vous ? Que dit la loi ? Une aggravation de votre cas est-elle possible ? Intolaw répond à vos questions. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw