Que dit la loi ?
Le fait d’ignorer un feu rouge est considérée comme une infraction du troisième degré et relève de l’article 29 §1er, deuxième alinéa de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cet article dispose que :
« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, désigner en tant que telles comme infractions du troisième degré les infractions aux règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui consistent à négliger une injonction d’un agent qualifié. Ces infractions sont punies d’une amende de 30 euros à 500 euros ».
La loi sur la circulation routière a également prévu, en son article 38, une déchéance du droit de conduire facultative pour les infractions du deuxième et troisième degré :
« §1. Le juge peut prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur :
3° s’il condamne du chef d’une des infractions du 2e ou 3e degré visées à l’article 29 §1er » ;
Prenez contact avec nous
Des questions sur une infraction ou un accident ? Besoin d'aide à la suite d'une citation ?
Nos experts sont prêts à répondre vos questions gratuitement ! Contactez-les à l'adresse suivante:
Nous sommes disponibles pendant les heures de bureaux. Prenez votre propre rendez-vous gratuit: https://calendly.com/salesintolawfr/15
Actualités
Mercredi 08 Juin 2022
Brûler un feu: mieux vaut y réfléchir à deux fois !Franchir un feu orange (sauf si vous étiez si près du feu qu’il vous était impossible de vous arrêter en toute sécurité) et, surtout brûler, un feu rouge sont des infractions :, vous ne respectez pas le Code de la route. Mais quelles sont les conséquences et amendes prévues par la loi en Belgique ? Nos experts en droit de la circulation routière vous en disent plus à ce sujet.
En savoir plus
Lundi 07 Février 2022
Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), vous pouvez parfois vous en sortir avec une simple amende. Mais dans certains cas, une déchéance du droit de conduire peut vous être imposée. Celle-ci est même obligatoire dans les cas les plus graves. Les experts Intolaw abordent la déchéance du droit de conduire obligatoire et facultative en Belgique, avec une attention particulière sur les excès de vitesse.
En savoir plus
Lundi 07 Février 2022
Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduireAprès une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration peuvent être imposés par un juge. Quels sont les types d’examens de réintégration, quand sont-ils obligatoires, et combien coûtent-ils ? Intolaw résume les principales informations sur les examens de réintégration en Belgique.
En savoir plus