Droit à la réparation du préjudice

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (art. 1382 Code Civil)

 

La responsabilité civile régit la réparation du préjudice causé à autrui. Afin d’engager la responsabilité de quiconque sur la base de cette disposition légale, il convient que trois éléments soient réunis, à savoir :

1. L’existence d’une faute ;

2. La survenance d’un dommage ;

3. Un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Il appartient au demandeur en justice de rapporter la preuve des faits qu’il allègue (Art. 1315 et 870 du Code judicaire).

 

De l'accident au préjudice

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Une responsabilité délictuelle ou contractuelle ?

La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de blessure causée par un comportement dangereux ou inconsidéré : défauts d'entretien, produits défectueux, négligence, etc.
La responsabilité contractuelle vise à sanctionner l'inexécution ou l'exécution partielle d'un contrat (vice de construction, non-respect des échéances d'un crédit, défaut de livraison...).

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