Que dit la loi ?
L’article 35 de la loi sur la circulation routière traite de l’état d’ivresse et dispose que :
« Est puni d’une amende de 200 à 2.000 euros et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée d’un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage, alors qu’il se trouve en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments ».
Lorsque vous êtes condamné pour état d’ivresse, le juge fera application également de l’article 38 de la loi sur la circulation routière. Cet article concerne les déchéances du droit de conduire et les examens de réintégration.
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Actualités
Mercredi 08 Juin 2022
Brûler un feu: mieux vaut y réfléchir à deux fois !Franchir un feu orange (sauf si vous étiez si près du feu qu’il vous était impossible de vous arrêter en toute sécurité) et, surtout brûler, un feu rouge sont des infractions :, vous ne respectez pas le Code de la route. Mais quelles sont les conséquences et amendes prévues par la loi en Belgique ? Nos experts en droit de la circulation routière vous en disent plus à ce sujet.
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Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), vous pouvez parfois vous en sortir avec une simple amende. Mais dans certains cas, une déchéance du droit de conduire peut vous être imposée. Celle-ci est même obligatoire dans les cas les plus graves. Les experts Intolaw abordent la déchéance du droit de conduire obligatoire et facultative en Belgique, avec une attention particulière sur les excès de vitesse.
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Lundi 07 Février 2022
Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduireAprès une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration peuvent être imposés par un juge. Quels sont les types d’examens de réintégration, quand sont-ils obligatoires, et combien coûtent-ils ? Intolaw résume les principales informations sur les examens de réintégration en Belgique.
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