Que dit la loi ?

L’article 35 de la loi sur la circulation routière encadre la conduite en état d’ivresse ou sous influence de substances. Il prévoit ce qui suit :

« Est puni d’une amende de 200 à 2.000 euros et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée d’un mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l’apprentissage, alors qu’il se trouve en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’emploi de drogues ou de médicaments. »

Cela signifie que toute personne qui conduit, monte un véhicule ou accompagne un apprenti conducteur sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments peut être poursuivie, même sans dépassement formel du seuil légal d’alcoolémie, dès lors que l’état d’ivresse est constaté.

Application de l’article 38

Lorsque vous êtes condamné pour état d’ivresse, le juge appliquera également l’article 38 de la loi sur la circulation routière. Celui-ci concerne :

• la déchéance du droit de conduire,

• les examens médicaux ou psychologiques,

• et, le cas échéant, un examen théorique ou pratique en vue de la réintégration.

En fonction de votre taux d’alcool, de votre comportement ou d’un éventuel antécédent, le juge peut imposer un ou plusieurs de ces examens pour récupérer votre permis.