Classification des infractions au Code de la route en quatre degrés
En Belgique, la gravité d’une infraction au code de la route est classée en quatre degrés. Cette hiérarchie détermine le montant de l’amende, le retrait de permis éventuel et d’autres mesures (ex. examens à repasser). Comprendre le degré d’infraction au code de la route vous aide à anticiper les risques et à préparer votre défense.
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 4ème degré ?
4 -ème degré : infraction grave
Une infraction de 4e degré constitue un risque sérieux et met directement en danger la sécurité des personnes. Ces infractions graves peuvent mener à des accidents particulièrement sérieux.
Sanctions :
-
Amende : 320 € – 4.000 €
-
Retrait du permis : obligatoire (de 8 jours à 5 ans)
Exemples : -
Inciter quelqu’un à rouler à une vitesse excessive
-
Franchir un passage à niveau alors qu’un signal est activé
-
Demi-tour ou marche arrière sur l’autoroute
-
Stationner sur un passage à niveau
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 3ème degré ?
3 -ème degré : danger direct
Une infraction de 3e degré met directement en danger la sécurité routière, mais de manière moins grave qu’une infraction de 4e degré.
Sanctions :
-
Amende : 240 € – 4.000 €
-
Retrait du permis : possible (de 8 jours à 5 ans)
Exemples : -
Utiliser un GSM pendant la conduite
-
Rouler sur la bande d’arrêt d’urgence
-
Ne pas allumer ses feux dans l’obscurité
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Ne pas céder la priorité
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 2ème degré ?
2 -ème degré : risque indirect
L’infraction de 2e degré concerne des comportements qui créent un danger indirect pour les autres usagers.
Sanctions :
-
Amende : 160 € – 2.000 €
-
Retrait du permis : possible (de 8 jours à 5 ans)
Exemples : -
Adapter insuffisamment sa vitesse aux conditions
-
Manquer de prudence à l’approche d’un carrefour
-
Ne pas céder la priorité lors d’une manœuvre
-
Dépassement par la droite
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 1er degré ?
1 -er degré : Infractions mineures
L’infraction de 1er degré couvre des infractions mineures qui ne créent ni danger direct ni indirect, mais restent contraires aux règles de circulation.
Sanctions :
-
Amende : 80 € – 2.000 €
Exemples : -
Ne pas respecter la distance de sécurité
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Oublier d’utiliser ses indicateurs de direction
-
Stationner sur des pistes cyclables ou trop près d’un arrêt de bus
Si vous vous trouvez impliqué dans l'une des quatre infractions en Belgique, que ce soit du premier au quatrième degré, et que vous avez besoin de conseils et d'un accompagnement professionnel pour assurer le meilleur suivi possible de votre dossier, n'hésitez pas à nous contacter.
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