Classification des infractions au Code de la route en quatre degrés
En Belgique, les infractions en matière de circulation routière ont été catégorisées en quatre degrés en fonction de leur gravité par un arrêté royal du 30 septembre 2005, désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. Les infractions du quatrième degré sont considérées comme étant les plus graves, suivies de celles du troisième, deuxième et enfin premier degré.
Nous aborderons les sanctions associées à chaque degré d'infraction et fournirons une liste d'exemples, bien que celle-ci ne soit pas exhaustive.
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 4e degré ?
4 -ème degré : Risque Grave
Les infractions de ce niveau impliquent des actes mettant directement en danger la sécurité des personnes, pouvant conduire presque inévitablement à des dommages physiques en cas d'accident.
Sanction : Amende de 40€ à 500€ et déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Exemples : Incitation à circuler à une vitesse excessive, passage à niveau lorsqu’un des signaux est enclenché, demi-tour sur l'autoroute, marche arrière sur l’autoroute, stationnement sur les passages à niveaux.
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 3e degré ?
3 -ème degré : Risque pour la sécurité
Ce niveau englobe des infractions mettant en danger la sécurité des personnes.
Sanction : Amende de 30€ à 500€ et déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.
Exemples : Refus d'obtempérer, utilisation du GSM au volant, circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, mise en danger des piétons, ne pas allumer les feux de croisement, circuler avec votre enfant de moins d’un 1m35 sans dispositif de retenue pour enfant , ne pas céder le passage à un véhicule prioritaire, franchissement d'un feu rouge, franchissement d'une ligne blanche.
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 2e degré ?
2 -ème degré : Risque indirect
Les infractions de ce niveau mettent indirectement en danger la sécurité des personnes.
Sanction : Amende de 20€ à 250€, déchéance du droit de conduire facultative.
Exemples : Négliger de régler sa vitesse dans la mesure requise par les circonstances, manque de prudence aux abords d'un carrefour, ne pas céder le passage avant une manœuvre, dépassement par la droite, utilisation incorrecte de la bande du milieu sur l'autoroute, ne pas porter la ceinture de sécurité pour conducteur et passager.
Quelles sont les sanctions pour les infractions du 1er degré ?
1 -er degré : Infractions légères
Ce niveau englobe les infractions liées au stationnement, paiement, et autres infractions légères.
Sanction : Amende de 10€ à 250€.
Exemples : Stationnement sans fermer à clé, accélérations répétées du moteur au point mort, ne pas maintenir une distance de sécurité, ne pas utiliser les clignotants, stationnement sur une piste cyclable, stationnement à moins de 15 m d'un arrêt de bus, conduite sans casque, absence du triangle de danger dans la voiture.
Si vous vous trouvez impliqué dans l'une des quatre infractions en Belgique, que ce soit du premier au quatrième degré, et que vous avez besoin de conseils et d'un accompagnement professionnel pour assurer le meilleur suivi possible de votre dossier, n'hésitez pas à nous contacter.
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