Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduire

Lundi 07 Février 2022

Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ?

Contactez Intolaw

Le droit de conduire doit ou peut être subordonné à des examens de réintégration. Ces examens constituent des mesures de sûreté accessoires à la peine de déchéance du droit de conduire ayant pour objectif de garantir la sécurité routière et de réduire le risque de récidive.

En effet, selon l’article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le juge, s’il l’estime nécessaire, pourra décider qu’un ou plusieurs examens devront être repassés, en complément de la peine de déchéance.

La loi prévoit quatre types d’examens :

• L’examen théorique
• L’examen pratique
• L’examen médical
• L’examen psychologique

Quand les examens de réintégration sont-ils obligatoires ?

Dans plusieurs cas précis, le juge aura l’obligation d’imposer des examens :

• Lorsqu’une personne est « jeune conducteur », c’est-à-dire qu’elle a son permis B depuis moins de deux ans, le juge doit subordonner le droit de conduire à la réussite de l’examen théorique ou de l’examen pratique.
• Lorsqu’une personne est récidiviste, c’est-à-dire qu’elle commet une nouvelle infraction dans les trois ans après la prononciation d’un jugement, elle devra obligatoirement repasser les quatre examens prévus par la loi.
• Dans le cas d’un délit de fuite à la suite d’un accident ayant entrainé pour autrui des coups et blessures involontaires, trois examens devront être passés, à savoir les examens théorique, pratique et psychologique.
• Lorsqu’une infraction du 2e, 3e ou 4e degré est commise et qu’il y a homicide involontaire, la loi prévoit également l’obligation de repasser les quatre examens.

En pratique, comment fonctionnent les examens en Belgique ?

Lorsqu’un juge condamne quelqu’un à passer un ou plusieurs examen(s), la personne sera tenue de remettre son permis de conduire au greffe du tribunal qui l’a jugée le 4ème jours après l’avis du Procureur du Roi délivré par l’agent de quartier.

Au greffe, la personne reçoit une liste des institutions agrées. Dans le mois, la personne doit informer le parquet de l’organisme choisi.

Si la personne ne réagit pas dans le mois, le parquet déterminera d’office auprès de quel organisme l’examen aura lieu.

Le parquet transmet ensuite la demande à l’organisme choisi.

Après les examens, l’organisme transmet la décision finale le plus rapidement possible au chauffeur.

Tant que la personne condamnée à de tels examens n’apporte pas la preuve de leur réussite, elle ne pourra pas récupérer son permis de conduire, et ce même si la déchéance a été prestée dans son entièreté.

Combien coûte un examen pour récupérer son permis ?

En Belgique, les examens de réintégration ont un certain coût :

• Le prix de l’examen théorique s’élève à 19 euros.
• Le prix de l’examen pratique s’élève à 45 euros.
• Le prix de l’examen médical s’élève à 126 euros.
• Le prix de l’examen psychologique s’élève à 424 euros.

Le prix de ces examens est indexé annuellement.

Remarque : le fait de conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner des sanctions sévères, allant d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 2 ans, une amende de 200 à 2 000 € (multipliée par 8 en cas de décimes additionnels), et même la suspension du droit de conduire pour une période de 8 jours à 5 ans.

Vous faites face à une possible déchéance du droit de conduire, et vous avez besoin de plus d’informations ou d’un conseil personnalisé d’un avocat pour assurer le suivi de votre dossier ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un suivi professionnel et personnalisé de votre dossier.