Les infractions de stationnement

Une amende stationnement est toujours désagréable. Dans certains cas, le montant peut atteindre 2 000 €. Si vous estimez avoir des motifs valables pour contester, il est important d’agir rapidement et de demander conseil à nos spécialistes.

Notre base de données de jugements

Vous avez été cité et souhaitez savoir à quoi vous attendre concrètement ? Nous collectons depuis des années les jugements des tribunaux de police dans toute la Belgique. Contactez un de nos experts pour une réponse adaptée à votre situation.

Qu’implique l’interdiction de stationnement en pratique ?

Dans la plupart des cas, la signalisation indique clairement où l’arrêt ou le stationnement est interdit. Parfois, l’absence de signalisation nette rend les choses moins évidentes : vérifiez toujours les panneaux aux alentours. Vous ne pouvez en aucun cas stationner : 

• sur une piste cyclable, un passage pour piétons ou un trottoir ;

• à un arrêt de bus ;

• sous un pont (sauf mention contraire) ;

• à moins de 5 m d’un carrefour ou sur le carrefour ;

• à moins de 20 m d’un feu ;

• devant une porte de garage ;

• le long d’une ligne jaune continue ;

• sur une place PMR sans autorisation.

Prescription pour les amendes de stationnement

Quel délai s’applique ?

• Taxe de stationnement (commune/ville) : prescription 5 ans.

• Redevance de stationnement (gestion par une société) : prescription 5 ans.

Le délai se compte en jours calendrier, en commençant le lendemain de la date d’exigibilité indiquée, et la prescription est acquise le lendemain du dernier jour du délai.