Droit pénal

Lorsque vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal pénal ou une invitation à un interrogatoire de police, il est important de vous faire assister par un avocat. Sur cette page, nous vous donnons plus d'informations sur les procédures pénales.

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Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel désigne l'organe compétent pour traiter les délits et les appels contre les jugements rendus par le tribunal de police dans le cadre d'affaires criminelles.

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Droits d'interrogation de la police

Connaissez vos droits pendant un interrogatoire de police. Entre autres choses, vous avez le droit à un avocat. Nous allons passer en revue ici les droits les plus importants.

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