Droit pénal
Lorsque vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal pénal ou une invitation à un interrogatoire de police, il est important de vous faire assister par un avocat. Sur cette page, nous vous donnons plus d'informations sur les procédures pénales.
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Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel désigne l'organe compétent pour traiter les délits et les appels contre les jugements rendus par le tribunal de police dans le cadre d'affaires criminelles.
Tribunal correctionnelDroits d'interrogation de la police
Connaissez vos droits pendant un interrogatoire de police. Entre autres choses, vous avez le droit à un avocat. Nous allons passer en revue ici les droits les plus importants.
Droits d'interrogation de la policeCoups et blessures
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