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 Quelles sont les chances de contester avec succès une infraction à l'article 67ter de la loi sur la circulation routière ?

Quelles sont les chances de contester avec succès une infraction à l'article 67ter de la loi sur la circulation routière ?

Après plusieurs plaintes d'Intolaw et d'autres, le règlement à l'amiable de 509,00 € a été supprimé. Quelles sont les chances de contester avec succès une infraction à l'article 67ter de la loi sur la circulation routière ?

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 Recours déclaré non fondé. Grâce à Intolaw, l'assureur doit payer lui-même le coût de 23 000,00 € !

Recours déclaré non fondé. Grâce à Intolaw, l'assureur doit payer lui-même le coût de 23 000,00 € !

Lorsque vous provoquez un accident de la circulation, votre assurance responsabilité civile (RC) rembourse les frais à l'autre partie. Dans certains cas, votre assureur récupérera ensuite ces coûts auprès de vous. Cela n'est possible que dans des situations spécifiques. En tant qu'assuré, vous pouvez également contester une demande de recours si les conditions n'ont pas été respectées. Un avocat spécialisé peut donc apporter une valeur ajoutée absolue dans ce domaine, compte tenu des coûts élevés qu'il implique. Grâce à notre intervention, une demande de recours d'un assureur d'un montant de 23 000,00 € a été déclarée non fondée !

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 La justice engage la lutte contre les multirécidivistes au volant de voitures de société.

Mardi 15 Novembre 2022

La justice engage la lutte contre les multirécidivistes au volant de voitures de société.

La loi oblige les personnes morales à identifier les conducteurs de leurs véhicules de société en cas d’infraction au code de la route. Ainsi, la Justice obtient une vision claire des conducteurs qui commettent des infractions, même s’ils conduisent une voiture de société. « Nos règles doivent réduire considérablement le nombre de morts sur les routes. Il est donc essentiel de traiter les multirécidivistes de manière uniforme et systématique », a expliqué le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.

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 Qu’est-ce qu’une sanction administrative communale (SAC) ?

Lundi 26 Septembre 2022

Qu’est-ce qu’une sanction administrative communale (SAC) ?

Afin de résorber l’arriéré judiciaire et de travailler de manière plus efficace, le gouvernement cherche depuis quelques années une solution alternative pour sanctionner les infractions routières, ce qui a mené à la mise en place de mesures administratives. En effet, les communes ont, à l’heure actuelle, le choix de traiter une infraction au Code de la route par la voie judiciaire ou par la voie administrative. Lorsque la commune opte pour la voie administrative, elle est habilitée à sanctionner certaines infractions par le biais d’une sanction administrative communale, ci- après « la SAC ».

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 Les modules payants de l’institut VIAS comme alternatives à la condamnation

Jeudi 22 Septembre 2022

Les modules payants de l’institut VIAS comme alternatives à la condamnation

Vous êtes l’auteur d’une infraction routière et on vous a proposé de suivre une formation VIAS. Vous vous demandez en quoi cela consiste, combien de temps cela va prendre et quel est le prix d’une formation VIAS ? Certaines formations de l’institut VIAS sont gratuites, et d’autres payantes. Les formations gratuites ont déjà fait l’objet d’un précédent article . Intolaw vous propose à présent de passer en revue l’ensemble des formations payantes de l’institut VIAS. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contacter Intolaw

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 Le droit de recours de l'assurance responsabilité civile automobile

Jeudi 11 Août 2022

Le droit de recours de l'assurance responsabilité civile automobile

Vous êtes responsable d’un accident de la route qui a causé un dommage à un autre usager de la route. Vous pensiez être couvert par votre assurance Responsabilité Civile (RC) automobile, mais quelques mois après l’accident, vous recevez une lettre de votre assurance avec une demande de remboursement des montants payés à l’usager lésé dans l’accident. Est-ce légal ? Intolaw vous explique ce qu’il faut savoir sur le droit de recours de l’assurance responsabilité civile automobile. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contactez Intolaw

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 Quand est-il question d’un délit de fuite ?

Mardi 09 Août 2022

Quand est-il question d’un délit de fuite ?

Toutes les semaines, nous voyons bien un article de presse concernant un accident avec délit de fuite. Un conducteur provoque un accident de la circulation mais s’enfuit sous le coup de la panique. Cela peut arriver à tout le monde. Dans cet article, nos avocats spécialisés se sont penchés sur les conditions nécessaires pour pouvoir parler d’un délit de fuite.

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 Limites et excès de vitesse en agglomération : règles et sanctions

Vendredi 05 Août 2022

Limites et excès de vitesse en agglomération : règles et sanctions

La notion d’agglomération est essentielle dans le code de la route en Belgique. En agglomération, des règles de conduite spécifiques sont en vigueur, et des sanctions sont prévues en cas d’infraction. Intolaw résume le concept d’agglomération ainsi que les limites de vitesse à respecter et les sanctions possibles en cas d’infraction. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contactez-nous !

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 Les modules gratuits de l’institut VIAS comme alternatives à la condamnation

Jeudi 28 Juillet 2022

Les modules gratuits de l’institut VIAS comme alternatives à la condamnation

Vous venez d’être cité au tribunal et vous vous demandez quelles sanctions sont possibles ? Outre les sanctions classiques que constituent le paiement d’une amende et la prestation d’une déchéance de permis de conduire, il est parfois possible – en fonction du tribunal et de l’infraction commise – d’obtenir une mesure de faveur particulière qui consiste en une formation donnée par l’institut VIAS. Si elles ont lieu à la suite d’une condamnation, ces formations se font dans le cadre d’un sursis ou d’une suspension probatoire. Intolaw présente dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur les différentes formations gratuites prévues par l’institut VIAS. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contactez Intolaw !

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 Comment compléter un constat amiable d’accident ?

Mardi 26 Juillet 2022

Comment compléter un constat amiable d’accident ?

Après un accident de la route, il faut adopter les bons réflexes. Les minutes suivant un accident sont généralement les plus cruciales. Le premier réflexe à avoir est de compléter un constat amiable d’accident. En effet, le constat amiable d’accident, lorsqu’il est signé par les deux parties, est un élément doté d’une grande force probante. C’est donc généralement ce document qui permettra d’évaluer les responsabilités des conducteurs impliqués. Intolaw résume ici les principaux éléments nécessaires pour bien remplir un constat amiable d’accident. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contacter Intolaw

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 Trottinettes électriques : nouvelles règles du Code de la route

Trottinettes électriques : nouvelles règles du Code de la route

Les règles applicables aux trottinettes électriques ont changé à la suite d'une modification du Code de la route. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Quelles conséquences et influences pour les habitués des trottinettes, et pour les autres usagers de la route ? Intolaw résume tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles de circulation pour les trottinettes électriques. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contactez Intolaw

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 Le recouvrement de créances non contestées

Jeudi 02 Juin 2022

Le recouvrement de créances non contestées

Le 2 juillet 2016 déjà, la nouvelle procédure concernant le recouvrement extrajudiciaire des créances incontestées est entrée en vigueur. Grâce à cette procédure, la rapidité avec laquelle les factures non contestées peuvent être recouvrées a augmenté de manière significative. La procédure est donc une alternative qui permet de gagner du temps par rapport à la procédure classique dans laquelle une assignation devant le tribunal était délivrée et où il fallait attendre un jugement. L'objectif est de donner au créancier les outils nécessaires pour protéger sa trésorerie. Actuellement, seul le recouvrement des dettes d'argent non contestées entre commerçants est prévu, sans intervention du tribunal à la demande de l'avocat, mais cela sera bientôt étendu aux particuliers. Vous pouvez lire ici comment fonctionne une telle procédure.

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