Actualités

Mercredi 10 Mai 2023

Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa valeur probante particulière.

Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.

Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.

La trottinette électronique est déjà bien présente dans les rues et comme moyen de transport. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'est toujours pas clair si les vélos/trottinettes électriques sont autorisés ou non lorsque vous êtes soumis à une déchéance du droit de conduire. Une déchéance du droit de conduire doit s’entendre comme une interdiction de conduire un véhicule à moteur. Selon le Code de la route, un véhicule à moteur est défini comme "tout véhicule équipé d'un moteur, destiné à se déplacer par ses propres moyens". Cela n'inclut pas entièrement une trottinette ou un vélo électrique, dont le moteur assure une aide mais ne permet pas de faire rouler l’engin seul.

Mardi 31 Janvier 2023

Les motos doivent obligatoirement faire l'objet d'un contrôle technique en cas de vente ou après un accident. Le contrôle périodique est alors à nouveau (provisoirement) applicable. Cette décision a vu le jour dans le cadre du plan de Sécurité Routière flamand.

Mardi 17 Janvier 2023

Grâce à la nouvelle proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, il vous sera désormais possible, à partir du 1er février, d'introduire un recours contre l’immobilisation de votre véhicule, lorsque vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Vous avez bien lu : lorsque, dans le passé, vous prêtiez votre véhicule à un ami et que celui-ci commettait une infraction, conduisant à une immobilisation, vous ne disposiez d’aucun recours auprès d’un juge contre une décision du Procureur du Roi de refus de lever l’immobilisation de votre véhicule.

Après plusieurs plaintes d'Intolaw et d'autres, le règlement à l'amiable de 509,00 € a été supprimé. Quelles sont les chances de contester avec succès une infraction à l'article 67ter de la loi sur la circulation routière ?

Lorsque vous provoquez un accident de la circulation, votre assurance responsabilité civile (RC) rembourse les frais à l'autre partie. Dans certains cas, votre assureur récupérera ensuite ces coûts auprès de vous. Cela n'est possible que dans des situations spécifiques. En tant qu'assuré, vous pouvez également contester une demande de recours si les conditions n'ont pas été respectées. Un avocat spécialisé peut donc apporter une valeur ajoutée absolue dans ce domaine, compte tenu des coûts élevés qu'il implique. Grâce à notre intervention, une demande de recours d'un assureur d'un montant de 23 000,00 € a été déclarée non fondée !

Mardi 15 Novembre 2022

La loi oblige les personnes morales à identifier les conducteurs de leurs véhicules de société en cas d’infraction au code de la route. Ainsi, la Justice obtient une vision claire des conducteurs qui commettent des infractions, même s’ils conduisent une voiture de société. « Nos règles doivent réduire considérablement le nombre de morts sur les routes. Il est donc essentiel de traiter les multirécidivistes de manière uniforme et systématique », a expliqué le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne.

Lundi 26 Septembre 2022

Afin de résorber l’arriéré judiciaire et de travailler de manière plus efficace, le gouvernement cherche depuis quelques années une solution alternative pour sanctionner les infractions routières, ce qui a mené à la mise en place de mesures administratives. En effet, les communes ont, à l’heure actuelle, le choix de traiter une infraction au Code de la route par la voie judiciaire ou par la voie administrative. Lorsque la commune opte pour la voie administrative, elle est habilitée à sanctionner certaines infractions par le biais d’une sanction administrative communale, ci- après « la SAC ».

Jeudi 22 Septembre 2022

Vous êtes l’auteur d’une infraction routière et on vous a proposé de suivre une formation VIAS. Vous vous demandez en quoi cela consiste, combien de temps cela va prendre et quel est le prix d’une formation VIAS ? Certaines formations de l’institut VIAS sont gratuites, et d’autres payantes. Les formations gratuites ont déjà fait l’objet d’un précédent article . Intolaw vous propose à présent de passer en revue l’ensemble des formations payantes de l’institut VIAS. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contacter Intolaw

Jeudi 11 Août 2022

Vous êtes responsable d’un accident de la route qui a causé un dommage à un autre usager de la route. Vous pensiez être couvert par votre assurance Responsabilité Civile (RC) automobile, mais quelques mois après l’accident, vous recevez une lettre de votre assurance avec une demande de remboursement des montants payés à l’usager lésé dans l’accident. Est-ce légal ? Intolaw vous explique ce qu’il faut savoir sur le droit de recours de l’assurance responsabilité civile automobile. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contactez Intolaw