Actualités

Jeudi 11 Août 2022

Vous êtes responsable d’un accident de la route qui a causé un dommage à un autre usager de la route. Vous pensez que vous êtes couvert par votre assurance Responsabilité Civile automobile. Cependant, quelques mois après l’accident, vous recevez une lettre de votre assurance qui vous demande de rembourser les montants qu’elle a payés à l’usager lésé dans l’accident. Est-ce légal ?

Mardi 09 Août 2022

Toutes les semaines, nous voyons bien un article de presse concernant un accident avec délit de fuite. Un conducteur provoque un accident de la circulation mais s’enfuit sous le coup de la panique. Cela peut arriver à tout le monde. Dans cet article, nos avocats spécialisés se sont penchés sur les conditions nécessaires pour pouvoir parler d’un délit de fuite.

Vendredi 05 Août 2022

La zone d’agglomération est une zone constituée de bâtiments le long des voies publiques. Une agglomération est constituée d'une ou plusieurs voies publiques dont le début et la fin sont marqués par un panneau d’agglomération. Une zone d’agglomération est toujours délimitée par les panneaux routiers F1 (entrée) et F3 (sortie). Tant que vous circulez dans la zone d'une agglomération, la restriction qui vous a été donnée lors de votre entrée s'applique. Une zone peut couvrir tout un quartier, un centre-ville ou un village.

Jeudi 28 Juillet 2022

Vous venez d’être cité au Tribunal et vous vous demandez quelles sanctions sont possibles ? Outre les sanctions classiques que constituent le paiement d’une amende et la prestation d’une déchéance, il est parfois possible – en fonction du tribunal et de l’infraction que vous avez commise – d’obtenir une mesure de faveur particulière qui consiste en une formation donnée par l’institut VIAS. Ces formations se font – si elles ont lieu à la suite d’une condamnation – dans le cadre d’un sursis ou d’une suspension probatoire. Nous reprendrons dans cet article l’ensemble des formations gratuites prévues par l’institut VIAS.

Mardi 26 Juillet 2022

Lorsque vous êtes impliqués dans un accident de la route, il y a lieu d’adopter les bons réflexes. En effet, les minutes suivants un accident sont généralement les plus cruciales. Une bonne gestion de l’« après accident », vous permettra, dès lors, d’obtenir plus facilement une indemnisation de votre dommage et donc, d’éviter d’éventuelles procédures judiciaires.

Les règles applicables aux trottinettes électriques ont changé à la suite d'une modification du Code de la route. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022. Quelles conséquences et influences pour les habitués des trottinettes, et pour les autres usagers de la route ? Intolaw résume tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles de circulation pour les trottinettes électriques. Vous avez des questions spécifiques ou besoin d’un conseil juridique pour un dossier judiciaire en cours ? Contactez Intolaw

Jeudi 02 Juin 2022

Le 2 juillet 2016 déjà, la nouvelle procédure concernant le recouvrement extrajudiciaire des créances incontestées est entrée en vigueur. Grâce à cette procédure, la rapidité avec laquelle les factures non contestées peuvent être recouvrées a augmenté de manière significative. La procédure est donc une alternative qui permet de gagner du temps par rapport à la procédure classique dans laquelle une assignation devant le tribunal était délivrée et où il fallait attendre un jugement. L'objectif est de donner au créancier les outils nécessaires pour protéger sa trésorerie. Actuellement, seul le recouvrement des dettes d'argent non contestées entre commerçants est prévu, sans intervention du tribunal à la demande de l'avocat, mais cela sera bientôt étendu aux particuliers. Vous pouvez lire ici comment fonctionne une telle procédure.

Mardi 17 Mai 2022

Vous avez été déchu de votre permis de conduire ? Mais vous aviez absolument besoin de prendre le volant et vous vous êtes fait prendre par la police. Que risquez-vous ? Que dit la loi ? Une aggravation de votre cas est-elle possible ? Intolaw répond à vos questions. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw

Mardi 10 Mai 2022

Qui est responsable lors d’un accident sur un terrain ou parking privé ? Intolaw revient sur la définition de « voie publique » pour cerner les responsabilités dans le cadre de ce type d’accident. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw

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Jeudi 28 Avril 2022

Le Covid-19 a été omniprésent dans le secteur médical ces dernières années, mais récemment, le virus s'est également imposé dans le secteur de la construction. Les prix des matériaux, tels que les briques et les produits en ciment, mais aussi les produits en acier, sont montés en flèche ces derniers mois. Ces prix volatils font qu'il est extrêmement difficile pour les entrepreneurs d'établir une offre précise pour leurs clients finaux. Il est donc très important d'inclure les clauses de révision de prix nécessaires dans les conditions générales afin d'éviter autant que possible tout litige futur. Lorsque l'on jette un éclairage juridique sur cette question, il apparaît rapidement qu'il faut distinguer les contrats avec les consommateurs (B2C) et les contrats avec les entreprises (B2B).

Vendredi 08 Avril 2022

Lors d’un contrôle de police, les agents peuvent vous demander de passer différents tests. Vous pouvez choisir de refuser ces tests, mais cela comporte des risques. Intolaw résume les cas de figure possibles lors d’un contrôle, ainsi que les sanctions prévues par la loi en cas de refus d’un test.