Quelle jurisprudence pour l’état d’ivresse ?
Comment conclut-on à un état d’ivresse ?
Pour conclure à un état d’ivresse, il faut établir que les éventuels symptômes constatés par les agents verbalisateurs sont bien liés à la consommation d’alcool, et pas à une autre raison (trib. de Gand (10e ch.), 30 juin 2003, Journal des Juges de Paix, num. 10, 453).
Une personne est en état d’ivresse manifeste lorsqu’elle est sous l'influence de la boisson au point de n’avoir plus le contrôle permanent de ses actes, sans avoir perdu nécessairement la conscience de ceux-ci (Cass. 17 août 1978, Pas. 1979, I, 1259).
- Pas exclusivement sous l’influence de la boisson
La condamnation pour état d’ivresse ne peut pas être uniquement fondée sur la déclaration que la personne impliquée se trouvait sous l’influence de la boisson, sans mentionner d’autres détails relatifs à son attitude et à son comportement.
Est-ce d’application uniquement pour les véhicules motorisés ?
Pour toute personne qui conduit un véhicule dans un lieu public, l’article 35 est en vigueur (Cass. 19 juin 1967, Pas. 1967, I, 928).
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