Législation délit de fuite

Que dit la loi à propos de l’article 33 ?

La loi prévoit les sanctions pour délit de fuite dans l’article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :

§ 1. Délit de fuite

Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d’une de ces peines seulement :

1° tout conducteur de véhicule ou d’animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public,

2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public,

… prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

§ 2. Conséquences : coups, blessures, mort

Si l’accident a entraîné pour autrui des coups ou des blessures, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros, ou d’une de ces peines seulement, et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

Si l’accident a entraîné pour autrui la mort, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à quatre ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros, ou d’une de ces peines seulement, et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif.

La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l’examen théorique, pratique et psychologique visé à l’article 38, § 3, alinéa 1^er.

§ 3. Récidive

1° Est puni d’un emprisonnement d’un mois à quatre [SL1] ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application de l’article 33, § 1^er, ou 33, § 2, commet dans les trois années à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée une nouvelle infraction à une des dispositions de l’article 33, § 1^er.

2° Quiconque, après une condamnation par application de l’article 33, § 1^er, ou 33, § 2, commet dans les trois années à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée une infraction à l’article 33, § 2, est puni d’un emprisonnement d’un mois à huit [SL2] ans et d’une amende de 800 euros à 10 000 euros, ou d’une de ces peines seulement, et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. La réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite de l’examen théorique, pratique et psychologique visé à l’article 38, § 3, alinéa 1^er.