La procédure
Comment se déroule la procédure pénale pour une citation à comparaître ?
Toute procédure pénale commence par une infraction à la loi pénale.
En fonction de la gravité de l’infraction, on distingue :
1. Les contraventions
Excès de vitesse, brûler un feu rouge…
2. Les délits
Vol, coups et blessures...
3. Les crimes
Meurtre, homicide…
Lorsqu’une infraction a eu lieu, le système judiciaire entre en action.
Au cours de cette phase de l'enquête (pénale), des informations seront recueillies sur la nature et les circonstances de l'infraction, l'identification des auteurs, etc.
L'enquête peut aboutir à :
- Un classement sans suite du dossier : Le ministère public estime que les preuves nécessaires sont insuffisantes pour poursuivre quelqu’un.
- Une proposition de transaction : Le ministère public propose de payer une transaction pénale. La partie concernée ne sera plus poursuivie si elle paie l’amende dans les temps.
- Citation à comparaître devant le tribunal pénal compétent : Le ministère public estime les preuves suffisantes pour poursuivre la personne concernée devant le juge pénal.
La phase au tribunal
Les différentes étapes pour arriver à un jugement sont expliquées plus en détail sur le site :
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Actualités
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