La procédure
Le déroulement de la procédure pénale
1. L’infraction
Toute procédure pénale a pour origine une infraction à la loi pénale.
En fonction de la gravité des faits, on distingue :
1. Les contraventions : infractions au code de la route, tapages nocturnes, ...
2. Les délits : vol, coups et blessures, …
3. Les crimes : meurtre, homicide, …
2. L’information
Durant cette phase, des informations seront recueillies concernant la nature et les circonstances de l’infraction, l'identification du ou des auteur(s), etc.
Cette phase peut mener à :
- un classement sans suite du dossier : le Ministère Public estime que les preuves nécessaires pour la poursuite sont insuffisantes ou les poursuites inopportunes.
- une proposition de transaction : le Ministère Public propose de payer une amende. La partie concernée, sauf exception, ne sera plus poursuivie en cas de paiement ponctuel de l’amende.
- une citation devant le juge pénal compétent : le Ministère Public estime les preuves suffisantes pour poursuivre la personne concernée devant le juge du fond.
3. La phase au tribunal
- La citation
- L’avocat
- Le dossier pénal
- L’audience
- La décision juridique / le jugement
- L’appel
- L’exécution de la peine
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Actualités
Mercredi 08 Juin 2022
Brûler un feu: mieux vaut y réfléchir à deux fois !Franchir un feu orange (sauf si vous étiez si près du feu qu’il vous était impossible de vous arrêter en toute sécurité) et, surtout brûler, un feu rouge sont des infractions :, vous ne respectez pas le Code de la route. Mais quelles sont les conséquences et amendes prévues par la loi en Belgique ? Nos experts en droit de la circulation routière vous en disent plus à ce sujet.
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Lundi 07 Février 2022
Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), vous pouvez parfois vous en sortir avec une simple amende. Mais dans certains cas, une déchéance du droit de conduire peut vous être imposée. Celle-ci est même obligatoire dans les cas les plus graves. Les experts Intolaw abordent la déchéance du droit de conduire obligatoire et facultative en Belgique, avec une attention particulière sur les excès de vitesse.
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Lundi 07 Février 2022
Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduireAprès une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration peuvent être imposés par un juge. Quels sont les types d’examens de réintégration, quand sont-ils obligatoires, et combien coûtent-ils ? Intolaw résume les principales informations sur les examens de réintégration en Belgique.
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