Le déroulement de la procédure

Le déroulement de la procédure

Comment êtes-vous informé(e) du début de votre déchéance du droit de conduire ?

Vous n’aviez pas connaissance d’une condamnation avec déchéance du droit de conduire ?

  • Dans le cas où vous n’étiez pas présent à l’audience et que le jugement ne vous a pas encore été signifié, vous pourrez faire opposition ou interjeter appel. N’hésitez pas à nous contacter pour que l’on vous assiste en la matière.

Après la visite de la Police, que dois-je faire ?

  • Muni d’un exemplaire de la notification de la déchéance (signé par la Police) et de votre permis de conduire, vous devez vous présenter au greffe du Tribunal de Police qui vous a condamné. Ceci peut également être fait par une tierce personne.

Quand dois-je déposer mon permis de conduire ?

  • Pour déposer votre permis de conduire, vous disposez de 4 jours ouvrables après la date de notification de la déchéance (le samedi, dimanche et les jours fériés légaux ne sont pas compris dans ce délai) ;
  • La déchéance du droit débute le cinquième jour ouvrable suivant le jour où vous avez signé la notification ou s’ajoute à la déchéance déjà en cours.

Attention : ces délais font l’objet d’une loi et ne peuvent être modifiés.

Exemples concrets :

Notification un lundi :

Dans le cas où vous réceptionnez la notification et que vous la signez lundi, le permis de conduire et la notification devront au plus tard être présentés le vendredi avant 16h00.

Dès lors, la déchéance du droit de conduire débutera le lundi à 00h00 et non pas le samedi à 00h00.

Puisque la déchéance du droit de conduire ne peut débuter un samedi ou un dimanche (ou un jour férié), la déchéance ne débutera que le lundi (art. 40 Loi sur  la circulation routière).

Si le lundi est un jour férié légal, la déchéance du droit de conduire ne débutera que le mardi.

Autrement dit, vous pouvez encore conduire le samedi et le dimanche (éventuellement le lundi si ce lundi est un jour férié). Néanmoins, puisque vous avez déjà remis votre permis de conduire, vous conduirez en infraction à l’art. 31 de la Loi de sur la circulation routière, à savoir « ne pas être en possession de son permis de conduire ».

Il va de soi que cette lacune dans la législation n’est pas opportune.

Notification les autres jours de la semaine :

Dans le cas où vous réceptionnez la notification et que vous la signez mardi, le permis de conduire devra être remis au plus tard le lundi à 16.00h. Dès lors, l’interdiction de conduire débutera en principe le mardi suivant à 00.00h.

L’obligation d’introduire la déchéance du droit de conduire endéans les 4 jours correspond à l’art. 40 de la Loi sur la circulation routière, à savoir les jours ouvrables puisque le samedi, dimanche et les jours fériés légaux ne sont pas pris en compte.

Mercredi : La déchéance du droit de conduire débutera en principe le mercredi suivant à 00h00.

Jeudi : La déchéance du droit de conduire débutera en principe le jeudi suivant à 00h00.

Vendredi : La déchéance du droit de conduire débutera en principe le vendredi suivant à 00h00.

Reprise du permis de conduire avec mandat

Quand la déchéance du droit de conduire est terminée mais que vous ne pouvez pas personnellement aller rechercher le permis, la plupart des greffes acceptent que vous mandatiez une tierce personne.

Ce mandat doit toujours être écrit et signé par vos soins. De plus, le nom du tiers doit y être indiqué. 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le greffe où le permis de conduire doit être repris afin de vous assurer de la possibilité de mandater un tiers.

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