L'appel

Comment interjeter appel ?

Si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement prononcé, le système juridique belge prévoit un certain nombre de voies de recours qui permettent de contester cette décision du juge. Vous pouvez donc faire appel d’un jugement : découvrez ici les différentes étapes à suivre.

Si vous faites usage d’une voie de recours telle que l’appel, il est essentiel de le faire de manière exacte et dans les bons délais.

C’est la raison pour laquelle il vaut mieux se faire représenter par un avocat pour de telles décisions.

En principe, vous pouvez toujours interjeter appel contre une condamnation par jugement contradictoire.

Ceci vous permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure. L’appel est traité par le tribunal correctionnel.

Quel est le délai pour interjeter appel ?

Après le jugement rendu par le tribunal de police, la partie condamnée a un délai de trente jours pour aller en appel contre la condamnation intervenue par jugement contradictoire. Le délai commence à courir à partir du lendemain du jour du prononcé de votre jugement.

Vous ou votre avocat interjetez appel par le biais d’un formulaire de griefs à remplir et déposer au greffe du tribunal de police. Le dépôt d’un appel est gratuite.

La partie adverse, en l’occurrence le Ministère public, dispose à son tour de 30 jours à compter du lendemain du jugement. Il a, quant à lui, un délai supplémentaire de 10 jours à compter de l’appel interjeté par le prévenu.

Qu'est-ce que l'opposition et comment la faire ?

Si votre affaire a été traitée en votre absence ou sans représentation, en plus de l'appel, vous pouvez également introduire une opposition contre un jugement par défaut. En introduisant une opposition, l'affaire est renvoyée devant le même juge qui vous a initialement condamné.

Pour engager une procédure d'opposition, il est préférable de consulter un avocat :

• L'opposition doit en effet être effectuée avec l'aide d'un huissier de justice.
• Les frais pour cela varient autour de 50 à 60 euros, mais sont souvent pris en charge par votre assurance protection juridique.
• Il est important de souligner que dans le cadre d'une procédure d'opposition, vous ne pouvez pas être soumis à une aggravation de la peine et n'avez donc rien à perdre en soi.

En raison d'une récente modification de la loi depuis le 29 février 2016, une opposition n'est possible que lorsqu'il y a eu force majeure ou si vous avez une raison justifiée de ne pas avoir été présent à l'audience.

Que signifie le recours en cassation ?

Lorsque toutes les voies de recours d’appel et d’opposition à un jugement ont été épuisées, seul le recours en cassation demeure possible devant la juridiction la plus élevée, la Cour de cassation.

Cette Cour ne se prononce pas sur le fond de l’affaire, mais se prononce uniquement sur la question de savoir si les décisions juridiques contestées violent la loi ou méconnaissent les règles juridiques.

Lors de l'exercice de l'un de ces recours, l'assistance d'un avocat est d'une grande importance. Via le formulaire ci-dessous, vous pouvez obtenir des informations et des conseils gratuits sur votre affaire en appel.