Les examens de réintégration

Comment s’inscrire aux examens de réintégration pour récupérer son permis de conduire ?

Vous faites un choix dans une liste de centres d’examens

• Lorsque des tests et examens de réintégration dans le droit de conduire ont été imposés par le juge pour récupérer votre permis de conduire, vous recevez après un certain temps de la part du ministère public un courrier avec une liste de centres agréés, parmi lesquels vous pouvez faire un choix.
• Vous devez alors indiquer dans la liste jointe à ce courrier dans quel institut vous souhaitez effectuer les tests et examens de réintégration.

Vous ne choisissez pas un centre

• Si vous ne faites pas un choix parmi les options proposées, le ministère public désignera un centre pour vous. La plupart du temps, en région bruxelloise.
• Par la suite, vous recevez de la part de l’institut désigné une invitation et une demande de paiement afin de régler à l’avance les tests et examens.

Prix des tests et examens de réintégration

• En 2022, un examen médical coûtait 101 euros, et un examen psychologique 338 euros.
• Ces prix sont soumis à l’indexation.

En quoi consistent ces examens médicaux ?

• Un médecin vérifiera toujours si l’aptitude psychique et physique de l’auteur de l’infraction répond aux normes médicales.
• En fonction des résultats des tests, le médecin détermine si l’auteur de l’infraction est apte à la conduite, inapte à la conduite, ou s’il peut reconduire sous certaines conditions ou restrictions.

En quoi consistent les examens psychologiques ?

Les examens psychologiques servent à déterminer si la personne concernée a une compréhension suffisante de sa situation, a pris les résolutions adaptées et les a appliquées afin que son comportement soit conforme à l’arrêt royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, pour qu’elle puisse conduire dans la circulation de manière sûre.

Qui décide du résultat de l’examen ?

• Le médecin et le psychologue se concertent pour prendre une décision.
• La décision finale est toujours de la responsabilité du médecin.
• Le médecin se basera toujours sur ses propres conclusions, ainsi que sur celles du psychologue.
• Conformément à l’article 73 de l’arrêté royal du 23/03/1998 relatif au permis de conduire, le médecin ou psychologue peut prendre trois décisions possibles en lien avec ces examens :
  • Vous pouvez être déclaré apte à la conduite d’un véhicule, et vous serez alors autorisé à récupérer votre permis de conduire au tribunal.
  • Vous pouvez être déclaré apte à la conduite, avec certaines conditions et restrictions. Il peut notamment être décidé que votre permis de conduire ne sera plus valable que pour certaines catégories de véhicules, sa validité peut être limitée dans le temps, ou des restrictions peuvent être imposées pour des raisons médicales (comme une tolérance nulle à l’alcool). Il est même possible de vous demander d’apporter d’éventuelles modifications à votre véhicule. Ces conditions ou restrictions doivent aussi être mentionnées sur le « nouveau » permis de conduire que vous devrez aller chercher à la commune suite à cette décision.
  • Vous pouvez être déclaré inapte à la conduite d’un véhicule s’il est établi que vous ne répondez pas aux conditions légales (addiction à l’alcool ou aux drogues, raisons médicales…).

Que se passe-t-il si vous réussissez ?

• Si vos examens sont réussis, vous pouvez récupérer votre permis de conduire auprès du greffe, si tous les examens ont été passés avec de bons résultats et que la déchéance du droit de conduire est arrivée à son terme. Il est important de présenter les attestations de réussite des examens au greffe.
• Cela peut aussi se faire par procuration.

Que se passe-t-il si le médecin/psychologue décide de donner une attestation de « réussite avec une validité limitée » ?

• Dans ce cas, vous devez vous rendre avec cette attestation au greffe, et vous recevrez un permis de conduire avec une validité limitée.
• Avant l’expiration du délai de validité du permis de conduire, vous devrez vous adresser au même centre d’examens afin de demander le prolongement de la validité du permis de conduire.

Des questions à propos des examens de réintégration ? N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir une réponse à vos questions.

Quelle sanction risquez-vous ?

Si vous avez commis une infraction au code de la route et que vous avez reçu une citation, vous désirez probablement savoir à quelle sanction vous pouvez vous attendre. Voilà pourquoi nous avons recueilli pendant des années des arrêts des différents tribunaux de police présents sur le territoire belge.

Contactez-nous pour un conseil sans engagement ou une estimation de votre sanction.