Le jugement
Le jugement est rendu immédiatement ou ultérieurement.
Il est courant d'être informé immédiatement du jugement du tribunal de police. Cependant, le juge peut également décider de prononcer le jugement à une date ultérieure, qu'il vous communiquera.
L'amende est majorée par des décimes
Il est important de noter que les amendes sont toujours majorées de décimes. Depuis le 1er janvier 2017, les décimes sont fixés à 8, ce qui signifie que l'amende doit être multipliée par 8. Ainsi, une amende de 50 € devient en réalité une amende de 400 €.
Début du délai pour interjeter appel
Il est essentiel que vous ou votre avocat preniez connaissance du jugement après l'audience ou à une date ultérieure, car le délai pour interjeter éventuellement appel court à partir du lendemain de la prononciation du jugement.
Lorsque ces délais expirent et qu'aucune partie n'interjette appel, le jugement devient définitif et votre dossier peut être clôturé.
Consultez votre jugement en ligne !
Depuis novembre 2021, en tant que citoyen, vous pouvez consulter en ligne votre propre jugement du tribunal de police. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur ce site où vous pouvez vous connecter via eID ou Itsme.
Dès que le jugement est disponible, il est notifié par lettre (électronique) ou éventuellement par l'intermédiaire de votre avocat.
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Actualités
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