Vos droits lors d'une audition

Vous avez reçu une convocation à une audition ?

Découvrez ici tout sur vos droits et obligations pendant une audition.

1. Communication concise des faits

• Vous avez le droit de recevoir des informations concises sur les faits sur lesquels vous serez interrogé.

2. Droit au silence

• Vous n'êtes jamais obligé de vous incriminer vous-même.
• Après avoir révélé votre identité, vous avez le choix de :

           o   Faire une déclaration;
           o   De répondre aux questions posées, ou;
           o   De garder le silence.

3. Droit à une consultation confidentielle avec un avocat

Quand ?

• Vous avez le droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant la première audition lorsque les faits pour lesquels vous êtes interrogé sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an.

Exception

Pour les infractions au code de la route, vous n'avez pas ce droit !

Quel avocat ?

• Vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix.
• Sous certaines conditions légales, vous pouvez faire appel à un avocat via le système d'aide juridique, qui est totalement ou partiellement gratuit. Vous pouvez demander le formulaire contenant ces conditions. Vous pouvez ensuite demander la nomination d'un avocat auprès du bureau d'aide juridique du barreau.

Comment peut se dérouler la consultation confidentielle ?

• Vous pouvez demander une seule fois le report de l'audition à une date/heure ultérieure pour consulter votre avocat.
• Vous pouvez choisir d'avoir un entretien téléphonique avec votre avocat, puis commencer l'audition.
• Vous pouvez attendre l'arrivée de votre avocat au poste de police.

Renoncer à ce droit ?

• Vous n’êtes pas obligé d’avoir une conssultation confidentielle avec un avocat.
• Vous pouvez y renoncer de votre propre gré et de manière mûrement réfléchie si vous :

1. êtes majeur;

2. avez signé et daté un document à cet effet.

4. Audition sur invitation

Vous pouvez également recevoir une convocation écrite pour vous présenter à la première audition. Si vous avez reçu une invitation écrite mentionnant les droits énumérés aux numéros 1, 2 et 3, et indiquant que vous êtes censé avoir consulté un avocat avant de vous présenter à la première audition, vous ne pouvez plus obtenir de report car vous avez déjà eu la possibilité de consulter un avocat.

Quels sont vos droits pendant une audition ?

Au début de l'audition

L'audition lui-même commence par un certain nombre d'informations. Outre la répétition de la communication concise des faits et du droit de au silence, on vous informe que :

• Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées dans les termes habituels.
• Vous pouvez demander qu'une certaine mesure d'enquête soit effectuée ou qu'un certain interrogatoire soit mené.
• Vos déclarations peuvent servir de preuves en justice.

Utilisation de documents pendant l'audition

• Lors d'une audition, vous pouvez utiliser des documents en votre possession sans que cela n'entraîne le report de l'audition.
• Vous pouvez, pendant ou après l'audition, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal de l'audition ou déposés au greffe.

À la fin de l'audition

• À la fin de l'audition, vous pourrez lire le texte de l'audition. Vous pouvez également demander qu'il vous soit lu.
• On vous demandera si vous souhaitez apporter des corrections ou des ajouts à vos déclarations.

Assistance d'un interprète

• Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, la police fera appel à un interprète assermenté pour vous assister pendant l'audition. Cela est gratuit.
• Si l'interrogateur maîtrise votre langue, il peut noter vos déclarations dans votre propre langue.