La prescription des amendes

Quelle est la différence entre prescription de poursuite et prescription de l’exécution pénale ?

Il y a une différence essentielle entre prescription de poursuite et prescription de l’exécution pénale.

Quand une amende tarde à vous parvenir, il s’agit de prescription de l’exécution pénale.

La majorité des amendes sont des peines correctionnelles. Ceci peut sembler étrange puisqu’elles sont prononcées au tribunal de police.

Pour les délais de prescription, le code pénal indique que :

• Les peines correctionnelles sont prescrites après 5 ans.
• Les peines policières sont prescrites un an après la date du jugement.

Dans le cas d’une amende routière, l’amende ne sera donc prescrite qu’après 5 ans. L’amende peut donc encore prendre au maximum 4 ans pour arriver.

Quand vais-je recevoir mon amende ?

Le délai pour recevoir une amende dépend de la charge de travail, du retard accumulé par l’appareil judiciaire et de la capacité du personnel. Il est donc possible de devoir attendre avant de devoir effectivement payer l’amende.

Ce délai d’attente pour recevoir l’amende s’applique également au moment où vous devez comparaître devant un tribunal de police. Ici aussi, les délais peuvent être très variables d’un tribunal de police à un autre. Notre base de données nous permet de proposer une estimation du délai d’attente avant de pouvoir comparaître devant un tribunal spécifique. Il faut cependant noter que la pandémie a aussi fait que les délais d’attente dans certains districts peuvent être très longs.

D’autres facteurs ont aussi une influence, comme une modification de politique en matière de poursuites. Ainsi, depuis janvier 2021, la limitation de vitesse fixée à 30 km/h pour toute la Région bruxelloise a entraîné une grosse augmentation du nombre de dossiers à traiter. Par conséquent, la liste d’attente à Bruxelles s’est sensiblement allongée.