La prescription des amendes
Doit-on encore payer une amende routière un an après l'infraction ?
Lorsque vous recevez une amende pour une infraction routière, mais que vous n'avez toujours pas reçu d'amende un an plus tard, devez-vous toujours la payer ? Ou les amendes routières ont-elles une prescription ?
Le fait que l'amende mette du temps à arriver ne signifie pas que l'amende pour l'infraction routière est prescrite.
Différence entre la prescription des poursuites et la prescription de l'exécution de la peine ?
Il y a une différence fondamentale entre la prescription des poursuites et la prescription de l'exécution de la peine.
Lorsque vous devez attendre l'amende, il s'agit de la prescription de l'exécution de la peine : vous avez déjà été condamné à ce stade, mais votre peine n'a pas encore été exécutée.
La grande majorité des amendes routières relèvent d'ailleurs de peines correctionnelles. Cela peut sembler étrange car elles sont prononcées devant un tribunal de police.
Si nous examinons les délais de prescription dans le Code pénal, nous pouvons lire que :
- les peines correctionnelles sont prescrites après 5 ans,
- les amendes de police expirent un an après la date du jugement.
Dans le cas mentionné, l'amende ne sera annulée qu'après 5 ans. Vous pouvez donc attendre un maximum de 4 ans avant de recevoir votre amende.
Quand vais-je recevoir mon amende ?
Le moment où vous recevez votre amende dépend de la charge de travail, des retards judiciaires et de la capacité du personnel. Cela peut faire en sorte que vous deviez attendre un certain temps avant de devoir effectivement payer l'amende.
Cette période d'attente pour votre amende routière s'applique également lorsque vous devez comparaître devant un tribunal de police. Ici aussi, il existe une grande différence d'un tribunal de police à l'autre. Grâce à notre base de données, nous pouvons vous donner une estimation du temps d'attente pour comparaître devant un tribunal spécifique.
De plus, il y a d'autres facteurs tels qu'une politique de poursuites modifiée. Par exemple, la norme à Bruxelles est de 30 km/h. Cela a entraîné l'ajout d'un grand nombre de dossiers qui devaient être traités. Cela a considérablement augmenté la liste d'attente pour Bruxelles.
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