Retrait immédiat du permis de conduire

Que signifie le retrait immédiat du permis de conduire ?

Le retrait immédiat du permis de conduire fait que le titulaire du document perd temporairement le droit de conduire les véhicules qu’il peut normalement conduire grâce à ce permis. Un retrait immédiat est ordonné par le ministère public. La police demande alors l’autorisation au procureur du Roi de retirer temporairement le permis de conduire. La personne dont le permis de conduire est retiré immédiatement, est tenue de remettre ce permis sur l’invitation qui lui en est faite par la police, sur réquisition du procureur du Roi qui a ordonné ce retrait. Si elle refuse, le ministère public compétent peut ordonner la saisie du document.

Restitution du permis de conduire après un retrait immédiat ?

Le permis de conduire est obligatoirement restitué :

1° après quinze jours, sauf si le tribunal de police a prolongé le délai ;

2° après expiration du délai prolongé par le tribunal de police ;

3° lorsque le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire ;

4° lorsque le titulaire d’un permis de conduire étranger, qui ne répond pas aux conditions pour pouvoir obtenir un permis de conduire belge, quitte le territoire.

Le permis de conduire peut être restitué de manière anticipée par le ministère public qui en a ordonné le retrait soit d’office, soit à la requête du titulaire.

Quelle est la sanction en cas de non remise du permis de conduire ?

Le conducteur qui ne remet pas son permis de conduire sur l’invitation qui lui en est faite par la police, est puni d’un emprisonnement d’un jour à un mois, et/ou d’une amende de 10 à 4000 euros. En cas de circonstances atténuantes, l’amende peut être réduite, sans qu’elle puisse être inférieure à 8 euros. Les peines sont doublées s’il y a récidive dans les trois ans à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et coulé en force de chose jugée.

Que risque le conducteur qui conduit pendant une période de retrait immédiat ?

La personne qui conduit un véhicule alors que son permis de conduire lui a été retiré immédiatement, est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et/ou d’une amende de 1600 à 16 000 euros, et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de 3 mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. Les peines sont doublées s’il y a récidive dans l’année à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et coulé en force de chose jugée.

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