L'exécution de la sanction

L'amende?

Si une amende vous a été imposée, un formulaire vous parviendra par courrier environ 3 à 4 mois après la prononciation du jugement.

La rapidité de l’envoi dépend entre autre de la charge de travail du ministère public de votre arrondissement.

Sur le formulaire de versement vous retrouverez le montant et la date limite de paiement.

Interdiction de conduire

Outre une amende vous pouvez également être sanctionné par une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé.

Selon les arrondissements, l’interdiction de conduire vous est signifiée quelques mois après la prononciation du jugement, à votre domicile par le policier de quartier ou au poste de police.

L’interdiction de conduire doit vous être avisée personnellement par le Ministère Public. Dans la plupart des cas on vous demandera de signer le formulaire d’avis.

Après la signature vous disposez d’un délai de quatre jours pour faire parvenir votre permis de conduire au greffe de la juridiction qui a prononcé l’interdiction.

La déchéance prend cours le cinquième jour suivant l’avis. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ce délai.

La mise en œuvre d’une déchéance du droit de conduire le weekend n’est plus possible si le juge impose un alcolock (éthylotest anti démarrage) ou des examens (art.40 Loi de la circulation routière). 

Une déchéance du droit de conduire subsidiaire

Amende remplacée par une interdiction de conduire

Le jugement prononcé par un juge de Police peut également contenir une interdiction de conduire subsidiaire. Celle-ci est exprimée p.ex. comme suit :

“…

Condamne XXX pour l’inculpation :

A une amende de 50,00 EURO, augmentée de 50 décimes additionnelles et portée à 300,00 EURO; amende remplaçable à défaut de paiement endéans les délais légaux par une déchéance du droit de conduire subsidiaire de 15 jours.

Déclare XXX déchu de conduire tout véhicule motorisé pour un délai de 15 jours.

…”

Avez-vous le choix ?

Un tel jugement crée l’impression que le condamné aurait le choix de remplacer l’amende par une déchéance du droit de conduire (subsidiaire).

Rien n’est moins vrai.

Le Service Public Fédéral chargé de percevoir les amendes prononcées en jugement pénal aura en premier lieu recours à tous les moyens légaux afin de contraindre le condamné à passer au paiement : commandement de payer, saisie de biens mobiliers, vente forcée, …

Seul quand il est établi que le condamné n’est pas en état de payer son amende, cette amende prononcée peut être remplacée par une ‘déchéance du droit de conduire de 15 jours’.

Quelle est la base légale ?

Art. 69bis de la Loi de la circulation routière prévoit la possibilité de déterminer dans le jugement que l’amende sera remplacée par une interdiction de conduire si le condamné n’a pas payé l’amende dans les 2 mois suivant le jugement. 

La Loi relative à la police de la circulation routière le dit ainsi : 

Article 69bis

Pour l'application de la présente loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un an et ne pourra être inférieure à huit jours.

En résumé : nous pouvons considérer que la période maximale de déchéance du droit de conduire en tant que sanction pénale ex article 69bis, est porté d’un mois à un an.

Cette disposition est entrée en vigueur le 10 février 2014 et est uniquement applicable à des faits qui se sont produits après cette date, vu article 2 du code pénal concernant la non-rétroactivité de la loi pénale, plus spécifiquement que la loi pénale n’est pas rétroactive dans le temps.

Interdiction de conduire combinée d’un alcolock

Au cas où le juge ne prononce pas de déchéance du droit de conduire définitive pour une de ces infractions ; intoxication d’alcool (art. 34§2) – état d’ivresse (art. 35) où en cas de récidive (art. 36), la validité du permis de conduire peut être limitée à des véhicules munis d’un alcolock.

Contribution au Fonds d’aide aux victimes

A chaque inculpation pour laquelle une amende à partir de 208,00 euros (y compris x décimes additionnelles) est prononcée, le juge vous obligera toujours à payer une certaine somme au Fonds d’aide aux victimes.

Ce fonds fournit de l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs éventuels.

Ce montant s’élève toujours à 25 euros, à multiplier par 8 (décimes additionnelles amendes pénales 2017). Ceci revient à une contribution de 200 euros par amende.