L'exécution de la sanction
L'amende?
L'amende
Si une amende vous a été imposée, un formulaire vous parviendra par courrier environ 3 à 4 mois après la prononciation du jugement.
La rapidité de l’envoi dépend entre autre de la charge de travail du Ministère public de votre arrondissement.
Sur ce formulaire de versement, vous trouverez le montant à payer ainsi que la date limite de paiement.
Déchéance du droit de conduire
Outre une amende vous pouvez également être sanctionné par une déchéance du droit de conduire un véhicule motorisé.
Selon les arrondissements, la déchéance du droit de conduire vous est signifiée quelques mois après la prononciation du jugement, à votre domicile par le policier de quartier ou au poste de police.
La déchéance du droit de conduire doit vous être notifiée personnellement par le Ministère Public.Vous serez donc toujours invité à signer le formulaire de notification en tant que preuve que vous avez été informé personnellement.
Après avoir signé, vous disposez d’un délai de quatre jours pour faire parvenir votre permis de conduire au greffe de la juridiction qui a prononcé la déchéance.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à temps, cela peut être envoyé par la poste. Cela doit être fait en temps opportun, et il est toujours recommandé d'en informer le greffe à l'avance.
La déchéance prend cours le cinquième jour suivant la notification. Les samedis, dimanches et jours fériés légaux ne sont pas compris dans ce délai.
La déchéance du droit de conduire le week-end n'est plus possible lorsque le juge impose l'un des examens de réintégration. Ces examens de réintégration peuvent être les suivants : théorique, pratique, médical et psychologique.
Une déchéance du droit de conduire substitutive à l'amende
Le jugement prononcé par un juge de police peut également prévoir une déchéance du droit de conduire en remplacement de l'amende, formulée par exemple comme suit :
"...
Condamne XXX pour l'infraction reprochée :
À une amende de 50,00 EUR, majorée de 70 décimes et portée à 400,00 EUR ; amende remplaçable en cas de non-paiement dans le délai légal par une interdiction de conduire de 15 jours.
Déclare XXX déchu du droit de conduire tous les véhicules à moteur pour une période de 15 jours.
..."
Le jugement prononcé par un juge de Police peut également contenir une déchéance du droit de conduire subsidiaire. Celle-ci est exprimée p.ex. comme suit :
“…
Avez-vous le choix ?
Une telle décision donne l'impression que le condamné aurait le choix de remplacer l'amende par une interdiction de conduire (subsidiaire).
Rien n'est moins vrai.
Le Service public fédéral chargé du recouvrement des amendes pénales utilisera d'abord tous les moyens légaux pour contraindre le condamné à payer : ordre de paiement, saisie de biens mobiliers, vente forcée, ...
Ce n'est que lorsque l'on constate que le condamné ne sera pas en mesure de payer l'amende que l'amende prononcée peut être remplacée par une "déchéance du droit de conduire de 15 jours".
Quelle est la base légale ?
L'article 69bis du Code de la route prévoit la possibilité de déterminer dans le jugement qu'une amende sera remplacée par une déchéance du droit de conduire si le condamné n'a pas payé l'amende dans les deux mois suivant le jugement.
La Loi relative la police de la circulation routière formule cela comme suit :
Article 69bis
Pour l'application de la présente loi, par dérogation à l'article 40 du Code pénal, à défaut de paiement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est rendu par défaut, l'amende pourra être remplacée par une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas un an et ne pourra être inférieure à huit jours.
Déchéance du droit de conduire combinée à un éthylotest anti-démarrage
Pour l'intoxication alcoolique de 0,78 mg/l AEE ou plus survenue après le 1er juillet 2018, le tribunal est en principe tenu d'imposer un éthylotest anti-démarrage pour une période d'au moins un an et au maximum trois ans. Dans des cas exceptionnels, cela peut même être à vie. Le tribunal peut déroger à l'éthylotest anti-démarrage dans des circonstances exceptionnelles, mais doit expressément motiver cette exception dans le jugement.
Contribution au Fonds d’aide aux victimes
À chaque inculpation pour laquelle une amende supérieure à 25 euros (soit 200 euros après majoration) est prononcée, le juge vous obligera toujours à verser une certaine somme au Fonds d'aide aux victimes.
Ce fonds offre une aide aux victimes d'actes de violence intentionnelle et aux sauveteurs occasionnels.
Le montant est toujours de 25 euros, à multiplier par 8 (majoration des amendes pénales 2017). Cela équivaut à une contribution de 200 euros par amende.
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