Citation à compaitre : explication générale

Qu’est-ce qu’une citation à comparaitre ?

Une citation est un acte juridique officiel par lequel vous êtes invité à présenter votre défense devant :

• le tribunal de police pour la majorité des infractions routières,

• ou le tribunal correctionnel pour des faits plus graves ou aggravés.

Elle est généralement rédigée à l’initiative du ministère public et signifiée par un huissier de justice.

Que contient une citation ?

Une citation indique toujours :

• les faits reprochés,

• les articles de loi visés,

• le tribunal compétent,

• la date et l’heure de l’audience,

• les conséquences d’une absence,

• les références du dossier,

• la présence éventuelle d’une partie civile.

Elle doit être suffisamment claire pour vous permettre de préparer votre défense.

Qui décide de vous citer devant le tribunal ?

Après analyse du dossier, le parquet décide :

• d’un classement sans suite,

• d’une transaction,

• ou d’une citation en justice.

La date de signification déclenche vos délais procéduraux : consultation du dossier, préparation de la défense, démarches éventuelles.

Que faire lorsque vous recevez une citation ?

1. Consulter votre dossier pénal.

2. Contacter un avocat pour analyser les faits et la procédure.

3. Vérifier si un report est souhaitable ou possible.

4. Préparer votre défense.

5. Vous présenter ou être représenté à l’audience.

Une préparation correcte permet d’éviter les erreurs de procédure et de défendre efficacement vos droits.

Que se passe-t-il si vous ne vous présentez pas ?

Si vous ne vous présentez pas et que personne ne vous représente, le tribunal peut rendre un jugement par défaut.
Dans la plupart des cas, vous pouvez introduire une opposition dans un délai strict à compter de la signification du jugement.