Coûts d’une citation : qui paie quoi ?

Quels sont les coûts liés à une citation ?

Une citation entraîne généralement deux types de coûts :

1. Frais d’huissier

Ce sont les frais occasionnés par :

• la rédaction de l’acte de citation,

• la signification à votre domicile ou à votre adresse connue.

Ces frais varient selon le nombre d’actes à signifier et la complexité de la procédure. 

2. Droits de rôle (frais de greffe)

Lorsque le dossier est inscrit au rôle de la juridiction, des droits de rôle sont dus. Ces frais sont perçus par la juridiction pour la gestion de votre dossier.

Dans les affaires de circulation, ces montants restent généralement modestes. Ils peuvent toutefois augmenter si l’affaire est complexe ou si des actes supplémentaires (par exemple en cas de verzet ou d’appel) sont requis.

Qui paie les coûts d’une citation ?

En premier lieu — l’État

Dans une procédure pénale, c’est l’Autorité publique (le Parquet / ministère public) qui prend initialement en charge les frais liés à l’émission et à la signification de la citation. 

Si vous êtes condamné

Si le tribunal vous condamne, les coûts de la citation vous sont généralement imputés. Le jugement précise alors :

• les frais d’huissier à rembourser,

• les droits de greffe à payer. 

Si vous êtes acquitté

Si le tribunal vous acquitte, vous n’avez en principe pas à payer les frais liés à la citation.

Frais supplémentaires selon la procédure

Absence à l’audience : jugement par défaut 

Si vous ne vous présentez pas et qu’aucun avocat ne vous représente, le tribunal peut rendre un jugement par défaut.
Cela peut entraîner :

• des frais de signification du jugement,

• des frais de procédure additionnels.

Opposition 

Si vous introduisez une opposition, une nouvelle citation devra être signifiée, ce qui génère à nouveau des frais d’huissier.
Ces coûts seront en principe supportés par la personne condamnée.

Appel

Si l’affaire est portée devant la cour d’appel, de nouveaux droits de greffe s’ajoutent.
Les frais de première instance restent dus.

Comment limiter les coûts ?

Vous pouvez éviter des frais inutiles en :

• répondant rapidement à la citation,

• vous présentant ou en vous faisant représenter à l’audience,

• respectant les délais légaux,

• demandant conseil à un avocat dès le début.

Une stratégie claire permet de diminuer les risques de frais supplémentaires.