La récidive

 La récidive

Récidive 

  • Dans la plupart des cas de récidive, il est question de poursuites pour des faits pour lesquels vous avez déjà été condamné(e) dans le passé.
  • Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez être poursuivi(e) dans le cadre d’une récidive pour des faits qui ne sont plus associés à la même infraction.

Récidive dans les 3 ans d'une condamnation précédente (non) semblable :

  • Interdiction de conduire obligatoire de minimum 3 mois
  • Obligation de réussite des 4 examens et enquêtes
  • Applicable après une condamnation précédente 

Récidive dans les 3 ans de 2 condamnations précédentes (non) semblables :

  • Interdiction de conduire obligatoire de minimum 6 mois
  • Obligation de réussite des 4 examens et enquêtes
  • Applicable après 2 condamnations précédentes (non) semblables

Récidive dans les 3 ans de 3 ou plus de condamnations précédentes (non) semblables :

  • Interdiction de conduire obligatoire de minimum 9 mois
  • Obligation de réussite des 4 examens et enquêtes
  • Applicable après 3 ou plus condamnations précédentes (non) semblables

Interaction avec des condamnations précédentes non semblables

Les condamnations dont il est question sont :

  • Infractions du quatrième degré (art. 29, §1, premier alinéa)
  • Infractions de vitesse maximum avec déchéance obligatoire du droit de conduire (art. 29, §3, troisième alinéa)
  • Infractions concernant le permis de conduire (provisoire) e. a. conduire sans permis et lors du retrait immédiat (art. 30, §1, 2 et 3)
  • Délits de fuite avec ou sans blessés (art. 33, §1 et 2)
  • Intoxication en état d’ivresse grave (art. 34, §2 et art. 35)
  • Encourager à conduire ou confier un véhicule à une personne en état d’intoxication à l'alcool ou d'ivresse (art. 37)
  • Intoxication à la drogue (art. 37bis, §1)
  • Conduire ou accompagner malgré une déchéance du droit de conduire (art. 48)
  • Perturber ou compliquer l’infrastructure permettant de constater des infractions (art. 62bis)

Cette modification a deux aspects

En premier lieu il est question ici de sanctions définies pour les cas où quelqu’un condamné pour une des infractions énumérées au paragraphe 6, répète respectivement une, deux, trois ou plus de ces infractions, dans les trois ans après mise en œuvre du jugement le condamnant.

Cet article introduit en deuxième lieu une interaction en matière de récidive. La répétition ne doit plus être associée à une même infraction. Il peut également être question de répétition quand une des infractions définies dans le paragraphe 6 LPC, est suivie d’une quelconque autre infraction du même article.

Interdiction de conduire obligatoire, 4 examens et enquêtes

En cas de récidive endéans les 3 ans suivant une condamnation précédente, le juge est obligé de prononcer la déchéance, sous réserve de l’application de l’article 37/1, premier alinéa, visant l’alcolock. La réintégration du droit de conduire dépend de la réussite de quatre examens et enquêtes.

Pour de nouveaux faits après 01.01.2015

L’article entre en vigueur le 1er janvier 2015 et est donc d’application pour de nouveaux faits survenant après cette date, même si l’ancienne infraction relative à la récidive a eu lieu avant cette date.

Que dit le nouvel article 38 §6 Loi de la circulation routière ?

Le nouvel article 38§6 de la Loi de la circulation routière entre en vigueur le 01.01.2015 et détermine :

Premier alinéa

Sauf dans le cas visé à l’article 37/1, alinéa 1er, le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de 3 mois au moins, et subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er, si le coupable, dans la période de 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l’une des infractions visées aux articles 29, § 1er, alinéa 1er, 29, § 3, alinéa 3, 30, §§ 1er, 2 et 3, 33, §§ 1er et 2, 34, § 2, 35, 37, 37bis, § 1er, 48 et 62bis, commet à nouveau l’une de ces infractions.

Deuxième alinéa  

Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l’une des infractions visées à l’alinéa 1er, commet à nouveau deux de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 6 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

Troisième alinéa

Si le coupable, dans les 3 ans à compter du jour du prononcé d’un précédent jugement de condamnation coulé en force de chose jugée du chef de l’une des infractions visées à l’alinéa 1er, commet à nouveau trois ou plus de ces infractions, la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur est de 9 mois au moins et la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la réussite des quatre examens visés au § 3, alinéa 1er.

Attention :

  • Avant la mise en œuvre de cet article, il était question, en cas de récidive visée à l’article 30, §3 ou à l’article 48 LPC, d'une interdiction obligatoire d’au moins 6 mois. A partir du 1er janvier 2015 ces récidives ne donneront lieu qu’à une interdiction de conduire d’au moins 3 mois, mais assortie d’examens obligatoires.
  • L’interdiction de conduire en tant que sanction principale a été supprimée dans l’article 49/1 LPC en vertu de l’article 13 de la loi du 9 mars 2014 (v. supra) et par l’article 9, 1° de la même loi déplacée vers l’article 38, §1, 1° LPC (v. supra). Il existe toutefois un problème lié à l’application dans le temps, en ce sens que l’article 13 entre en vigueur le 1er juillet 2014 tandis que l’article 9 n’entre en vigueur que le 1er janvier 2015. Or, l’AR de restauration du 21 juillet 2014 détermine que l’article 9, 1° entre également en vigueur le 1er juillet 2014. Cet AR n’est entré en vigueur qu’à la date de sa publication, c.à.d. le 28 juillet 2014.
  • On peut donc se poser la question de savoir ce qu’il advient des infractions ou jugements au niveau de l’article 49/1 qui sont relatifs à la période entre le 1er et le 28 juillet 2014. Pour cette base il n’existe aucune base légale pour l’imposition d’une interdiction de conduire.
  • En conclusion, un problème se pose en ce sens qu’il existe une grande divergence entre les sanctions pour récidive de l’article 38, §4 et 38, §6 LPC et les sanctions pour récidive de l’article 36 et 37bis LPC. Puisque le premier n’entre en vigueur que le 1er janvier 2015 une éventuelle violation du principe d’égalité ne sera probablement constatée qu’après cette date.

 


Actualités

 Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Mardi 27 Avril 2021

Vous devez comparaître devant le tribunal de police de Bruxelles ? 12 000 personnes en attente !

Depuis le début de l'année, la vitesse limitée à 30km/h est devenue une norme dans la capitale. Cette mesure a entrainé un grand nombre de dossiers supplémentaires pour le tribunal de police de Bruxelles et, combinée aux conséquences de la pandémie mondiale, ce qui a engendré une liste d'attente de pas moins de 12.000 dossiers. Dans cet article, nous examinons les conséquences possibles de cette situation.

En savoir plus
 Excès de vitesse:que faut-il savoir sur les radars en Belgique

Jeudi 08 Avril 2021

Excès de vitesse:que faut-il savoir sur les radars en Belgique

Le code de la route belge prévoit des limitations de vitesse claires sur les différents types d’axes du réseauroutier, et donc aussi des amendes et sanctions en cas d’excès de vitesse. C’est la police qui secharge des différents contrôles, via des actions de grande envergure, comme des marathons de contrôles de vitesse, mais égalementdes contrôles beaucoup plus ciblés. L’arsenal de contrôle évolue au fil des ans: outre les radars fixes et mobiles classiques, les radars tronçons sont de plus en plus fréquents sur les grands axes. Mon Amende résume ici ce qu’il faut savoir sur ces radars en Belgique.Vous avez une question sur une amende ou infraction spécifique ? Contactez nos experts.

En savoir plus
 Newsletter novembre 2020

Jeudi 11 Février 2021

Newsletter novembre 2020

Souhaitez-vous payer vous-même l'amende de roulage? Dans ce bulletin d’information, nous parlerons d'un amendement au code de la route qui permet au gouvernement de percevoir votre amende de sa propre initiative. Nous parlerons également du 10ème anniversaire d'Intolaw et d'autres questions juridiques. Commençons.

En savoir plus
close menu