Actualités

Mardi 10 Mai 2022

Qui est responsable lors d’un accident sur un terrain ou parking privé ? Intolaw revient sur la définition de « voie publique » pour cerner les responsabilités dans le cadre de ce type d’accident. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw

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Jeudi 28 Avril 2022

Le Covid-19 a été omniprésent dans le secteur médical ces dernières années, mais récemment, le virus s'est également imposé dans le secteur de la construction. Les prix des matériaux, tels que les briques et les produits en ciment, mais aussi les produits en acier, sont montés en flèche ces derniers mois. Ces prix volatils font qu'il est extrêmement difficile pour les entrepreneurs d'établir une offre précise pour leurs clients finaux. Il est donc très important d'inclure les clauses de révision de prix nécessaires dans les conditions générales afin d'éviter autant que possible tout litige futur. Lorsque l'on jette un éclairage juridique sur cette question, il apparaît rapidement qu'il faut distinguer les contrats avec les consommateurs (B2C) et les contrats avec les entreprises (B2B).

Vendredi 08 Avril 2022

Lors d’un contrôle de police, les agents peuvent vous demander de passer différents tests. Vous pouvez choisir de refuser ces tests, mais cela comporte des risques. Intolaw résume les cas de figure possibles lors d’un contrôle, ainsi que les sanctions prévues par la loi en cas de refus d’un test.

Jeudi 31 Mars 2022

Durant votre vie vous avez commis quelques infractions diverses et, pour le moins, variées. Maintenant, vos condamnations vous causent du tort : vous avez du mal à trouver un emploi, vous avez du mal à trouver un logement, vous souhaitez avoir la conscience tranquille. Il est possible, par une procédure pénal appelée « la réhabilitation », articles 621 à 634 du code d’instruction criminelle, d’effacer vos précédentes condamnations.

Mardi 08 Mars 2022

La suspension du prononcé, à ne pas confondre avec la suspension du retrait de permis , est une mesure de faveur que de nombreux prévenus souhaitent obtenir. Mais quelle en est l’origine ? Quelles sont les conditions d’application ? Y a-t-il différentes modalités ? Une fois la suspension obtenue, que se passe-t-il ? Intolaw résume ce qu’il faut savoir sur la suspension du prononcé en Belgique.

Mardi 08 Mars 2022

Vous avez loué un véhicule et vous avez commis un accident au volant de celui-ci ? Il est clair que vous étiez en tort ? Vous souhaitez sûrement savoir ce qu’il va se passer : Quelles assurances interviendront et sur quoi portent-elles ? Quels dommages ou dégâts sont couverts ? L’agence de location peut-elle se retourner contre vous, et dans quelle mesure ? Intolaw répond aux grandes questions liées à un accident de la route avec une voiture louée.

Lundi 07 Février 2022

Après une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration peuvent être imposés par un juge. Quels sont les types d’examens de réintégration, quand sont-ils obligatoires, et combien coûtent-ils ? Intolaw résume les principales informations sur les examens de réintégration en Belgique.

Lundi 07 Février 2022

Après un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.

Lundi 07 Février 2022

Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), vous pouvez parfois vous en sortir avec une simple amende. Mais dans certains cas, une déchéance du droit de conduire peut vous être imposée. Celle-ci est même obligatoire dans les cas les plus graves. Les experts Intolaw abordent la déchéance du droit de conduire obligatoire et facultative en Belgique, avec une attention particulière sur les excès de vitesse.

Jeudi 06 Janvier 2022

Comme tous les quatre ans depuis plusieurs années, une commission composée de professionnels du droit (avocats, académiciens, juges, juristes, etc.) a travaillé sur la rédaction d’un nouveau tableau indicatif durant toute l’année 2020. En raison de la crise sanitaire, cette commission a dû reporter la publication de la nouvelle version du tableau, qui a finalement été publiée en juin 2021 mais porte tout de même le nom de « Tableau indicatif 2020 ». Qu’est-ce que le tableau indicatif pour les avocats et juges, et quelles sont les principales modifications du nouveau tableau ? Intolaw répond à vos questions.

Jeudi 06 Janvier 2022

La peine de travail est un concept qui revient souvent dans les discussions liées aux dossiers judiciaires. Mais concrètement, qu’est-ce que la peine de travail ? Pouvez-vous en bénéficier ? Qui est responsable et comment décide-t-on du contenu de la peine de travail ? De combien de temps dispose-t-on pour effectuer une peine de travail ? Et que se passe-t-il en cas de non-exécution ? Intolaw répond à toutes vos questions.