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Les services de police ont un délai de 14 jours à compter de la date de constatation de l'infraction pour envoyer le procès-verbal de cette infraction routière. Si ce délai n'est pas respecté, le procès-verbal conserve une certaine validité, mais perd sa "force probante". La date de constatation de l'infraction et la date d'envoi du procès-verbal au contrevenant sont importantes pour déterminer si ce délai de 14 jours a été respecté par la police. La date de l'infraction n'est pas nécessairement la date de sa constatation. Par exemple, un radar fonctionnant automatiquement (sans agent qualifié) n'est pas lu tous les jours. Ainsi, c'est la date de constatation de l'infraction qui compte.

C'est une question fréquemment posée : “Peut-on encore rouler à vélo quand on a trop bu ?” La réponse est pourtant claire : lorsque vous participez à la circulation, vous devez être sobre. Cela s'applique donc également lorsque vous souhaitez prendre le vélo pour rentrer chez vous après une soirée festive. Conduire en état d’imprégnation alcoolique ou ivre à vélo est une infraction sanctionnée par une amende, et éventuellement même par une déchéance du droit de conduire imposée par le tribunal de police. En pratique, nous constatons que conduire en état d’imprégnation alcoolique ou ivre à vélo est presque exclusivement sanctionné lorsque vous causez un accident en tant que cycliste. Cependant, cela ne doit pas nécessairement être le cas, car les forces de police ont le droit de vous faire souffler dans un éthylotest alors que vous circulez à vélo. Vous trouverez ci-dessous les conséquences possibles et la comparaison de ces sanctions avec les automobilistes.

Jeudi 21 Décembre 2023

Les fêtes de fin d'année sont synonymes de célébrations et de rassemblements, mais il est essentiel de se rappeler l'importance de la sécurité routière. Avec les campagnes de contrôles d'alcoolémie intensifiées pendant cette période, comprendre vos droits est crucial pour éviter des amendes sévères et d’autres sanctions.

Lundi 18 Décembre 2023

Le CBD, abréviation de cannabidiol, est une substance active extraite de la plante de chanvre, similaire au THC. Présent dans la fleur de cannabis, le CBD n'est pas classé comme psychotrope, et il n'est pas addictif. Le CBD est connu pour ses propriétés relaxantes et est consommé sous diverses formes telles que fleurs, huiles, bonbons, infusions, gélules, pommades, liquides à vapoter, etc.

Jeudi 27 Octobre 2022

Un chauffeur de camion qui commet une infraction routière pendant son temps libre se voit imposer une déchéance du droit de conduire. Peut-il encore conduire son camion ? Les juges ont la possibilité d'appliquer une mesure de faveur, lorsqu’ils prononcent une déchéance du droit de conduire. Mais en quoi consiste exactement cette mesure de faveur et quelles en sont les conséquences pour les conducteurs professionnels ?

Mercredi 03 Mai 2023

Un peu moins de 20 % des conducteurs belges n'utilisent toujours pas de kit mains libres au volant et pas moins de 25 % lisent ou envoient des messages en conduisant. Des chiffres remarquables, lorsque l'on sait que l'utilisation du GSM est à l'origine de 8 % de tous les accidents de la route. En chiffres, cela représente 50 morts et 4 500 blessés. Une raison suffisante pour le législateur de renforcer considérablement les contrôles à ce sujet. Une circulaire du parquet de Flandre Orientale présente les nouvelles directives transmises aux différents services de police pour faire baisser ces chiffres de manière drastique.

Même si elles ne sont pas emballées dans un magnifique papier cadeau, l'arrivée d'Amélie et de Stéphanie au sein de notre équipe ressemble à un cadeau de Noël avant l'heure ! Tandis qu'Amélie travaillera au #marketing pour renforcer notre présence en ligne, Stéphanie veillera à ce que vos dossiers soient traités avec le plus grand soin au sein de notre #administration. #Expérience, rigueur et esprit pratique sont des caractéristiques qu'elles partagent. Une raison de plus de se réjouir de l'année 2024 !

Mardi 12 Septembre 2023

Dans le cadre de la sécurité routière, les jeunes conducteurs en Belgique sont soumis à des sanctions plus sévères que les conducteurs expérimentés. Cet article répond à plusieurs questions sur ce sujet, notamment ce que signifie exactement être un « jeune conducteur », si chaque infraction routière est plus sévèrement sanctionnée, et en quoi consiste concrètement cette sanction plus lourde.

Le dépassement par la droite crée souvent des situations dangereuses. En Belgique, la règle de base est simple : on dépasse par la gauche. On ne parle d’« dépassement » qu’avec des véhicules en mouvement ; lorsqu’un véhicule est immobilisé, il s’agit de franchissement (passer à côté), pas d’un dépassement.

Lundi 10 Juillet 2023

Dans une affaire récente représentée par nos avocats, il a été démontré que le procès-verbal n'avait pas été envoyé dans le délai légal, ce qui a entrainé la perte de sa force probante. Cela signifie que le témoignage de notre client a été accordé autant d'importance que les constatations des agents.

Mercredi 10 Mai 2023

Les services de police ont un délai de 14 jours pour envoyer le PV de l'infraction routière. Si ce délai pour l’envoi du procès-verbal n'est pas respecté, celui-ci sera quand même pris en compte et ne sera donc pas annulé. Toutefois, le procès-verbal perd sa force probante.

Le nombre de victimes de fraude en ligne augmente chaque jour. Les escrocs deviennent de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes de fraude en ligne, quelques conseils pour éviter de devenir la prochaine victime et les démarches juridiques à entreprendre si vous êtes déjà concerné.