Demande de réhabilitation : les effets et conditions
Jeudi 31 Mars 2022
Durant votre vie vous avez commis quelques infractions diverses et, pour le moins, variées. Maintenant, vos condamnations vous causent du tort : vous avez du mal à trouver un emploi, vous avez du mal à trouver un logement, vous souhaitez avoir la conscience tranquille. Il est possible, par une procédure pénal appelée « la réhabilitation », articles 621 à 634 du code d’instruction criminelle, d’effacer vos précédentes condamnations.
Les effets de la réhabilitation
Concrètement, la réhabilitation permet d’effacer certaines condamnations du casier judiciaire (d’autre peines ne peuvent être effacées). Par exemple, on ne peut demander une réhabilitation pour une peine de police. En effet celles-ci sont effacées automatiquement de votre casier après 3 ans.
Une fois la réhabilitation obtenue, la condamnation n’apparait plus dans le casier (même s’il serait néanmoins indiqué que vous avez bénéficié de la réhabilitation). Les juges ne pourront plus en avoir connaissance ni même s’appuyer dessus pour fonder des récidives. C’est donc une procédure très intéressante.
Les conditions de demande
Une réhabilitation ne se demande pas sans conditions. En effet il y un nombre conséquent de condition à respecter si l’on veut qu’il soit donner suite à notre demande :
- Aucune demande de réhabilitation n’a été faite dans les 10 dernières années ;
- Les peines d’emprisonnements ou de retrait de permis doivent avoir été exécutés (sauf s'ils ont été prononcés sous sursis ou probation) ;
- Les amendes doivent avoir été payées (sauf si elles ont été prononcées ou remise sous conditions) ;
- Si les peines sont prescrites :
- Les victimes doivent avoir été indemnisées :
- Les frais de procédure doivent avoir été payés ;
- En cas d’obligation de remboursement, il faut y satisfaire ;
- Avoir eu une résidence permanente. Bien sûr, il ne faut pas avoir vécu, spécialement, à la même adresse mais toujours avoir eu un domicile ;
- Il faut avoir démontré "une amélioration et un bon comportement". Concrètement, cela signifie que vous n'avez commis aucun fait nouveau.
Délai d’épreuve
En addition à cela viennent s’ajouter les délais d’épreuves. Ce sont des délais qui suivent les condamnations. Au cours de ces temps d’épreuves, le condamné ne doit pas commettre d’infractions entrainant une condamnation autre qu’une peine de police, qu’une peine d’amende correctionnelle ou d’emprisonnement correctionnel principal de plus d’un mois. Auquel cas, la demande risque de ne pas être recevable. Ces délais d’épreuves varient en fonction des condamnations et sont reprises à l’article 626 du Code d’instruction criminelle.
Introduction de la demande
Lors de l’introduction de la demande, auprès du procureur de Roi de votre domicile, il faudra fournir plusieurs documents nécessaires que celui-ci transmettra à la chambre des mises en accusations. Lors de l’examen de votre dossier, le procureur général peut décider que votre demande est légitime et qu’il y a lieu d’y faire droit sans autre demande ou alors, il décide que le dossier n’est pas suffisant.
Dans ce cas, la cour vous entendra sur les tenants et aboutissants de votre demande, elle entendra également votre avocat ainsi que le procureur général. Lors de ces débats, l’amélioration du comportement et tous les actes allant dans le sens d’une réhabilitation sociale sont d’une très grande importance. La cour souhaite voir un changement d’esprit..
En cas de rejet de votre demande, car elle manque en fondement ou parce que vous n’avez pas comparu à l’une des audiences, vous ne pourrez introduire de nouvelle demande avant 2 années à compter de la date de l’arrêt.
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