Quelle responsabilité suite à un accident sur un terrain privé ?
Mardi 10 Mai 2022
Qui est responsable lors d’un accident sur un terrain ou parking privé ? Intolaw revient sur la définition de « voie publique » pour cerner les responsabilités dans le cadre de ce type d’accident.
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Champs d’application du Code de la route
Tout d’abord, en cas d’accident de roulage, il faut déterminer si le Code de la route est applicable. Selon l’article 1er du Code de la route, ce dernier ne s’applique qu’à la circulation sur la voie publique.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation décrit la voie publique comme celle accessible à la circulation terrestre de manière générale, dont l’accès n’est donc pas limité à une catégorie de personnes. En outre, la jurisprudence considère que tout terrain non clôturé, sans aucun panneau indiquant que les lieux sont privés et que l’accès y est interdit, fait partie de la voie publique.
Il en va de même pour un terrain accessible sous condition de payement. Par conséquent, les parkings des grands magasins peuvent être considérés comme faisant partie de la voie publique : le fait que le parking est payant ne le soustrait pas à son appartenance à la voie publique.
En résumé, les terrains privés sont ceux dont l’accès est restreint à certains véhicules ou automobilistes, à l’exclusion d’autres.
Responsabilité après un accident sur un terrain privé
Selon la jurisprudence, les règles générales de prudence régulent la circulation sur les terrains privés. En principe, les règles contenues dans le Code de la route ne s’appliquent donc pas mais la jurisprudence considère que la règle de la priorité de droite constitue une des règles générales de prudence applicables à la circulation sur les terrains privés. À défaut d’une quelconque signalisation spécifique, les usagers n’ayant pas respecté la règle de la priorité de droite seront donc tenus pour responsables de tout accident survenu sur un terrain privé.
S’il y a des panneaux de signalisation mais que ceux-ci manquent de clarté, alors la responsabilité de l’accident pourra être partagée entre les parties impliquées et le propriétaire du terrain.
L’exonération de responsabilité du propriétaire du terrain
Le propriétaire du terrain privé peut s’exonérer de toute responsabilité en cas d’accident survenu sur son terrain. Dans cette hypothèse, il doit l’indiquer clairement, par exemple sur un panneau situé à l’entrée du terrain, de telle manière que les usagers du terrain puissent en prendre connaissance.
Vous avez eu un accident sur un terrain ou parking privé, et les responsabilités sont difficiles à déterminer ? Besoin d’un conseil personnalisé pour assurer le suivi ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un accompagnement professionnel.
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