Quelle responsabilité suite à un accident sur un terrain privé ?
Mardi 10 Mai 2022
Qui est responsable lors d’un accident sur un terrain ou parking privé ? Intolaw revient sur la définition de « voie publique » pour cerner les responsabilités dans le cadre de ce type d’accident.
Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ?
Contactez Intolaw
Champs d’application du Code de la route
Tout d’abord, en cas d’accident de roulage, il faut déterminer si le Code de la route est applicable. Selon l’article 1er du Code de la route, ce dernier ne s’applique qu’à la circulation sur la voie publique.
La jurisprudence constante de la Cour de cassation décrit la voie publique comme celle accessible à la circulation terrestre de manière générale, dont l’accès n’est donc pas limité à une catégorie de personnes. En outre, la jurisprudence considère que tout terrain non clôturé, sans aucun panneau indiquant que les lieux sont privés et que l’accès y est interdit, fait partie de la voie publique.
Il en va de même pour un terrain accessible sous condition de payement. Par conséquent, les parkings des grands magasins peuvent être considérés comme faisant partie de la voie publique : le fait que le parking est payant ne le soustrait pas à son appartenance à la voie publique.
En résumé, les terrains privés sont ceux dont l’accès est restreint à certains véhicules ou automobilistes, à l’exclusion d’autres.
Responsabilité après un accident sur un terrain privé
Selon la jurisprudence, les règles générales de prudence régulent la circulation sur les terrains privés. En principe, les règles contenues dans le Code de la route ne s’appliquent donc pas mais la jurisprudence considère que la règle de la priorité de droite constitue une des règles générales de prudence applicables à la circulation sur les terrains privés. À défaut d’une quelconque signalisation spécifique, les usagers n’ayant pas respecté la règle de la priorité de droite seront donc tenus pour responsables de tout accident survenu sur un terrain privé.
S’il y a des panneaux de signalisation mais que ceux-ci manquent de clarté, alors la responsabilité de l’accident pourra être partagée entre les parties impliquées et le propriétaire du terrain.
L’exonération de responsabilité du propriétaire du terrain
Le propriétaire du terrain privé peut s’exonérer de toute responsabilité en cas d’accident survenu sur son terrain. Dans cette hypothèse, il doit l’indiquer clairement, par exemple sur un panneau situé à l’entrée du terrain, de telle manière que les usagers du terrain puissent en prendre connaissance.
Vous avez eu un accident sur un terrain ou parking privé, et les responsabilités sont difficiles à déterminer ? Besoin d’un conseil personnalisé pour assurer le suivi ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un accompagnement professionnel.
Prenez contact avec nous
Actualités
Le nombre de victimes d'arnaques sur Internet continue d'augmenter chaque jour. Les escrocs deviennent également de plus en plus créatifs et professionnels. Dans cet article, nous abordons brièvement les formes les plus courantes d'arnaque sur Internet, quelques conseils pour éviter d'en être la prochaine victime et les actions légales qui peuvent être entreprises lorsqu'il est trop tard.
En savoir plus
Le Car-Pass est un document qui permet d'éviter les fraudes lors de la vente de véhicules d'occasion. Ce document standard a récemment été mis à jour. Nous vous proposons ci-dessous un aperçu pratique des dernières mises à jour.
En savoir plus
La trottinette électronique est déjà bien présente dans les rues et comme moyen de transport. Pourtant, jusqu'à aujourd'hui, il n'est toujours pas clair si les vélos/trottinettes électriques sont autorisés ou non lorsque vous êtes soumis à une déchéance du droit de conduire. Une déchéance du droit de conduire doit s’entendre comme une interdiction de conduire un véhicule à moteur. Selon le Code de la route, un véhicule à moteur est défini comme "tout véhicule équipé d'un moteur, destiné à se déplacer par ses propres moyens". Cela n'inclut pas entièrement une trottinette ou un vélo électrique, dont le moteur assure une aide mais ne permet pas de faire rouler l’engin seul.
En savoir plus