Quels sont les risques en cas de refus d’un test lors d’un contrôle de police ?

Vendredi 08 Avril 2022

Les différents tests lors d’un contrôle de police

Lors d’un contrôle de police, les agents peuvent, conformément à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière, procéder à un contrôle de l’imprégnation alcoolique d’un conducteur ou d’un accompagnateur. Les agents sont aussi en droit d’évaluer le comportement du conducteur ou accompagnateur, s’ils soupçonnent la prise de stupéfiants.

Ce contrôle peut être effectué lorsque vous êtes impliqué dans un accident, lors d’un simple contrôle routier, mais aussi avant même de prendre le volant, lorsque vous vous apprêtez à rouler. Si les policiers constatent un comportement qu’ils jugent anormal, ils peuvent vous demander de vous soumettre à des tests de détection de consommation d’alcool ou de drogues. Il existe différents types de tests : test et analyse d’haleine pour l’alcool, test salivaire pour les drogues. Un prélèvement sanguin peut aussi être demandé dans certains cas.

Tout d’abord, les agents vont procéder à un test d’haleine servant uniquement à constater si de l’alcool ou de la drogue est présent dans votre organisme. Si le test est positif, des tests complémentaires sont effectués pour mesurer la consommation d’alcool ou de drogues.

Tests pour détecter l’alcool au volant :

Le premier test d’haleine effectué sert à déterminer s’il y a eu consommation d’alcool. Ce test donne une indication, et pas un résultat exact. Il y a trois indications possibles : S (Safe / Sûr), A (Alarme) et P (Positif). Si le test d’haleine débouche sur les indications « A » ou « P », on peut procéder à une analyse de l’haleine, qui sert quant à elle à mesurer la concentration d’alcool par litre d’air alvéolaire expiré (mg/LAAE).

Dernière option, le prélèvement sanguin est quant à lui effectué lorsque la personne a un taux d’alcool d’au moins 0,22 mg/LAAE suite à l’analyse d’haleine, ou en cas d’impossibilité d’effectuer l’analyse d’haleine. Une telle impossibilité de réaliser l’analyse peut par exemple survenir si la personne contrôlée n’arrive pas à souffler suffisamment dans l’appareil, mais présente des signes d’imprégnation alcoolique. Un autre cas d’impossibilité d’effectuer le contrôle peut se présenter lorsqu’un conducteur impliqué est emmené à l’hôpital.

Tests pour détecter les stupéfiants au volant :

Pour la détection de drogues, les agents utilisent des tests salivaires qui indiqueront si vous avez consommé des stupéfiants et si oui, lesquels. En cas de test positif, ils effectuent un prélèvement salivaire destiné à l’analyse salivaire qui indiquera précisément les quantités de stupéfiant consommées.

Comme pour les faits d’alcool, un prélèvement sanguin peut être demandé par les agents suite au test, à l’analyse salivaire ou une impossibilité de réaliser ces tests (pour les drogues, il peut être impossible de réaliser le test en raison d’un manque de salive lié à la consommation de certaines substances).

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’un test ?

Au moment du contrôle, vous pouvez refuser de vous soumettre aux tests et analyses d’haleine, et même au prélèvement sanguin. Cela a néanmoins des conséquences et peut déboucher sur des sanctions, immédiates lors du contrôle, et ultérieures, si vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police.

Sanctions immédiates

En cas de refus d'un test lors d'un contrôle routier, la police fera appel à un médecin afin d'évaluer la légitimité du motif avancé pour justifier ce refus. Si le motif n'est pas légitime, le refus constitue une infraction. Il vous sera interdit de conduire pendant 6 à 12 heures. La durée variera en fonction du motif du refus.

L’officier de police judiciaire peut également, sur base de l’article 55 §2, prononcer un retrait de permis immédiat pour une durée de 15 jours.

Sanctions prononcées par le tribunal de police

Si le refus d’un test est considéré comme une infraction, vous serez cité au tribunal de police.

La loi du 16 mars 1968 sur la police de circulation routière précise ce qu’encourt une personne se refusant aux tests, analyses et prélèvements abordés dans cet article.

Refus d’un test pour vérifier le taux d’alcool : L’article 34 §2, 3° punit d’une amende de 200 € à 2000 € « quiconque s’est refusé au test de l’haleine ou à l’analyse de l’haleine, prévus aux articles 59 et 60, ou, sans motif légitime, au prélèvement sanguin prévu à l’article 63, § 1, 1° et 2°. »

Pour les stupéfiants, l’article 37bis §1, 5° punit d’une amende de 200 € à 2000 € « quiconque, sans motif légitime, s’est refusé :

• Au test salivaire visé à l’article 61bis, § 2, 2° ;
• À l’analyse de salive visée à l’article 62ter, § 1er ou au prélèvement sanguin visé à l‘article 63, § 2. »

En outre, une déchéance du droit de conduire de minimum 8 jours sera également prononcée en application de l’article 38.

Conclusion : refuser un test, bonne idée ?

Les sanctions potentielles sont très lourdes pour les refus de tests sans motif légitime, puisque la loi prévoit des peines d’amende et de déchéance du droit de conduire. Refuser les tests proposés par la police n’est donc pas un choix fort judicieux. Ces refus risquent en outre d’aggraver votre peine puisque le juge ne verra vraisemblablement pas ces refus d’un bon œil. Lors d’un contrôle, plutôt que de refuser un test, mieux vaut utiliser les délais d’attente de 15 minutes que les agents vous proposeront : pour une personne qui vient par exemple tout juste de boire un seul verre d’alcool, ce délai peut faire une différence.

Vous avez refusé un test lors d’un contrôle de police, et vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal ? Vous avez besoin d’un conseil personnalisé pour assurer le suivi ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un accompagnement professionnel.