Indemnité de procédure : principe et montants
Lundi 07 Février 2022
Après un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.
Indemnité de procédure : De quoi s’agit-il ?
L’indemnité de procédure consiste en une « intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause » (article 1022 du Code judiciaire).
En d’autres termes, la partie qui gagne un procès peut solliciter la condamnation de la partie qui a perdu le procès au payement d’un montant forfaitaire censé couvrir ses frais d’avocat.
Dans la majorité des litiges (sinon la totalité), le montant de l’indemnité de procédure ne suffira pas à couvrir l’intégralité des frais d’avocat. Néanmoins, il n’est, en principe, pas possible d’obtenir le remboursement du solde de ces frais d’avocat par un autre moyen.
Quel est le montant de l’indemnité de procédure ?
Le montant de l’indemnité de procédure est défini dans l’arrêté royal du 26 octobre 2007 et est indexé périodiquement. Le montant octroyé par le juge dépend de l’enjeu du litige.
À titre d’exemple et en règle générale, si l’enjeu du litige se situe entre 750,01 € et 2.500,00 €, le montant de base de l’indemnité de procédure qui peut être octroyé par le juge s’élève à 520,00 € ; si l’enjeu du litige se situe entre 2.500,01 € et 5.000,00 €, ce montant de base est porté à 845,00 € ; etc.
Outre ces montants de base qui sont très généralement ceux demandés et octroyés par le juge, le législateur a défini des montants minimums et maximums.
Le cas échéant, ceux-ci permettent au juge de s’éloigner du montant de base pour se diriger vers des extrêmes plus doux ou plus sévères.
Pour ce faire, il peut tenir compte :
- De la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l’indemnité ;
- De la complexité de l’affaire ;
- Des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
- Du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Qui doit payer l’indemnité de procédure ?
En principe, c’est la partie succombante qui doit payer le montant de l’indemnité de procédure. Si celle-ci dispose d’une assurance protection juridique, la plupart de ces assurances (mais pas toutes !) prennent en charge ce montant à la place du justiciable. Vérifiez ce qu’il en est dans vos conditions générales d’assurance.
À noter que dans l’hypothèse où chacune des parties perd partiellement le litige, le juge peut considérer que chacun devra garder ses frais d’avocat à sa charge et, par conséquent, ne condamner aucune des parties au payement d’une indemnité de procédure.
Qu’advient-il du montant de l’indemnité de procédure avec une assurance protection juridique ?
Si une partie au procès dispose d’une assurance protection juridique qui couvre les frais d’avocat, c’est en réalité cette dernière qui a le droit d’être indemnisée, fut-ce forfaitairement, du montant payé à l’avocat.
Le montant de l’indemnité de procédure devra donc lui être reversé. Ceci sera généralement précisé dans les conditions générales de l’assurance.
Vous êtes une partie prenante dans le cadre d’un procès et vous pensez que vous devrez payer une indemnité de procédure ? Besoin de plus d’informations sur ce sujet ou d’un conseil personnalisé pour assurer le suivi de votre dossier ? Contactez les avocats spécialisés d’Intolaw pour un suivi professionnel de votre dossier.
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