Actualités

 Le recouvrement de créances non contestées

Jeudi 02 Juin 2022

Le recouvrement de créances non contestées

Le 2 juillet 2016 déjà, la nouvelle procédure concernant le recouvrement extrajudiciaire des créances incontestées est entrée en vigueur. Grâce à cette procédure, la rapidité avec laquelle les factures non contestées peuvent être recouvrées a augmenté de manière significative. La procédure est donc une alternative qui permet de gagner du temps par rapport à la procédure classique dans laquelle une assignation devant le tribunal était délivrée et où il fallait attendre un jugement. L'objectif est de donner au créancier les outils nécessaires pour protéger sa trésorerie. Actuellement, seul le recouvrement des dettes d'argent non contestées entre commerçants est prévu, sans intervention du tribunal à la demande de l'avocat, mais cela sera bientôt étendu aux particuliers. Vous pouvez lire ici comment fonctionne une telle procédure.

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 Rouler en dépit d’une déchéance du permis de conduire :  quels risques ?

Mardi 17 Mai 2022

Rouler en dépit d’une déchéance du permis de conduire : quels risques ?

Vous avez été déchu de votre permis de conduire ? Mais vous aviez absolument besoin de prendre le volant et vous vous êtes fait prendre par la police. Que risquez-vous ? Que dit la loi ? Une aggravation de votre cas est-elle possible ? Intolaw répond à vos questions. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw

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 Quelle responsabilité suite à un accident sur un terrain privé ?

Mardi 10 Mai 2022

Quelle responsabilité suite à un accident sur un terrain privé ?

Qui est responsable lors d’un accident sur un terrain ou parking privé ? Intolaw revient sur la définition de « voie publique » pour cerner les responsabilités dans le cadre de ce type d’accident. Besoin du conseil professionnel d’un avocat pour suivre votre dossier judiciaire ? Contactez Intolaw

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 "The best time to plant a tree was 20 years ago. The second best time is now."

"The best time to plant a tree was 20 years ago. The second best time is now."

Nous sommes #Intolaw. Nous sommes constamment à la recherche de moyens pour nous améliorer, apprendre et nous développer. Le retour d'information est essentiel dans ce processus. Optimiser ce qui est bon et améliorer ce qui peut l'être. 100% de transparence ! C'est pourquoi nous avons commencé notre collaboration avec Trustpilot, il y a 2 ans. Aujourd'hui, nous avons atteint notre #milestone de 1000 #reviews. 1000 ! Et avec une note de 4,7/5, nous sommes fiers de dire "excellent".

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 Vos conditions générales résisteront-elles à la tempête des hausses de prix ?

Jeudi 28 Avril 2022

Vos conditions générales résisteront-elles à la tempête des hausses de prix ?

Le Covid-19 a été omniprésent dans le secteur médical ces dernières années, mais récemment, le virus s'est également imposé dans le secteur de la construction. Les prix des matériaux, tels que les briques et les produits en ciment, mais aussi les produits en acier, sont montés en flèche ces derniers mois. Ces prix volatils font qu'il est extrêmement difficile pour les entrepreneurs d'établir une offre précise pour leurs clients finaux. Il est donc très important d'inclure les clauses de révision de prix nécessaires dans les conditions générales afin d'éviter autant que possible tout litige futur. Lorsque l'on jette un éclairage juridique sur cette question, il apparaît rapidement qu'il faut distinguer les contrats avec les consommateurs (B2C) et les contrats avec les entreprises (B2B).

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 Quels sont les risques en cas de refus d’un test  lors d’un contrôle de police ?

Vendredi 08 Avril 2022

Quels sont les risques en cas de refus d’un test lors d’un contrôle de police ?

Lors d’un contrôle de police, les agents peuvent vous demander de passer différents tests. Vous pouvez choisir de refuser ces tests, mais cela comporte des risques. Intolaw résume les cas de figure possibles lors d’un contrôle, ainsi que les sanctions prévues par la loi en cas de refus d’un test.

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 Demande de réhabilitation : les effets et conditions

Jeudi 31 Mars 2022

Demande de réhabilitation : les effets et conditions

Durant votre vie vous avez commis quelques infractions diverses et, pour le moins, variées. Maintenant, vos condamnations vous causent du tort : vous avez du mal à trouver un emploi, vous avez du mal à trouver un logement, vous souhaitez avoir la conscience tranquille. Il est possible, par une procédure pénal appelée « la réhabilitation », articles 621 à 634 du code d’instruction criminelle, d’effacer vos précédentes condamnations.

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 Suspension du prononcé en Belgique : principe et modalités

Mardi 08 Mars 2022

Suspension du prononcé en Belgique : principe et modalités

La suspension du prononcé, à ne pas confondre avec la suspension du retrait de permis , est une mesure de faveur que de nombreux prévenus souhaitent obtenir. Mais quelle en est l’origine ? Quelles sont les conditions d’application ? Y a-t-il différentes modalités ? Une fois la suspension obtenue, que se passe-t-il ? Intolaw résume ce qu’il faut savoir sur la suspension du prononcé en Belgique.

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 Qu'est-ce que je risque si je cause un accident avec un véhicule de location ?

Mardi 08 Mars 2022

Qu'est-ce que je risque si je cause un accident avec un véhicule de location ?

Vous avez loué un véhicule et vous avez commis un accident au volant de celui-ci ? Il est clair que vous étiez en tort ? Vous souhaitez sûrement savoir ce qu’il va se passer : Quelles assurances interviendront et sur quoi portent-elles ? Quels dommages ou dégâts sont couverts ? L’agence de location peut-elle se retourner contre vous, et dans quelle mesure ? Intolaw répond aux grandes questions liées à un accident de la route avec une voiture louée.

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 Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduire

Lundi 07 Février 2022

Les examens de réintégration après une déchéance du droit de conduire

Après une déchéance du droit de conduire, des examens de réintégration peuvent être imposés par un juge. Quels sont les types d’examens de réintégration, quand sont-ils obligatoires, et combien coûtent-ils ? Intolaw résume les principales informations sur les examens de réintégration en Belgique.

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 Indemnité de procédure : principe et montants

Lundi 07 Février 2022

Indemnité de procédure : principe et montants

Après un procès, une des parties doit parfois payer une « indemnité de procédure » pour couvrir les frais d’avocat. Qu’est-ce que cette indemnité de procédure, quels sont les montants courants, et surtout : qui doit la payer ? Intolaw aborde dans cet article le principe d’indemnité de procédure ainsi que les principales choses à savoir sur ce recours après un procès.

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 Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?

Lundi 07 Février 2022

Une déchéance du droit de conduire en cas d'excès de vitesse ?

Lorsque vous commettez une (ou plusieurs) infraction(s), vous pouvez parfois vous en sortir avec une simple amende. Mais dans certains cas, une déchéance du droit de conduire peut vous être imposée. Celle-ci est même obligatoire dans les cas les plus graves. Les experts Intolaw abordent la déchéance du droit de conduire obligatoire et facultative en Belgique, avec une attention particulière sur les excès de vitesse.

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