Peine de travail : Définition et application pratique
Jeudi 06 Janvier 2022
La peine de travail est un concept qui revient souvent dans les discussions liées aux dossiers judiciaires. Mais concrètement, qu’est-ce que la peine de travail ? Pouvez-vous en bénéficier ? Qui est responsable et comment décide-t-on du contenu de la peine de travail ? De combien de temps dispose-t-on pour effectuer une peine de travail ? Et que se passe-t-il en cas de non-exécution ? Intolaw répond à toutes vos questions.
Peine de travail : origine et définition
La loi du 17 avril 2002 a instauré la peine de travail autonome dans le Code pénal. Nous la retrouvons en ses articles 37 quinquies à 37 septies. La peine de travail consiste en l’accomplissement d’un certain nombre d’heures de prestations non rémunérées au profit de la société, auprès des services publics de l’État, des communes, des provinces, des Communautés ou des Régions, ou encore auprès d’une ASBL.
Quand peut-on être condamné à une peine de travail ?
Vous pouvez être condamné à une peine de travail si vous avez commis une infraction passible d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle. Il existe certaines limitations, énumérées à l’article 37 quinquies, § 1er, alinéa 2 du Code pénal, mais aucune ne concerne le tribunal de police.
Il est également important de prendre en considération que la peine de travail ne peut être prononcée par le juge que moyennant le consentement du condamné. En d’autres termes, la peine de travail ne pourra être prononcée que lorsque vous êtes présent à l’audience ou lorsque vous êtes à tout le moins représenté par un avocat.
Votre passé judiciaire n’influence pas votre demande d’une peine de travail autonome. En outre, la loi impose au juge qui refuse de prononcer une peine de travail autonome de motiver sa décision.
Nombre d’heures et contenu de la peine de travail
Lorsque le juge prononce une peine de travail autonome, il détermine le nombre d’heures à effectuer. Ce nombre peut varier entre 20 et 300 heures. Si la peine est inférieure ou égale à 45 heures, il s’agit d’une peine de police, tandis qu’il est question d’une peine correctionnelle si elle est supérieure à 45 heures. Aucun sursis ne peut assortir la peine de travail. En ce qui concerne le contenu concret de la peine de travail, cette tâche revient à l’assistant de justice de l’arrondissement judiciaire de votre lieu de résidence, qui vous suivra tout au long de l’accomplissement de votre peine. Le juge peut néanmoins donner des indications en ce qui concerne le contenu concret de la peine de travail.
Délai et conséquences de non-exécution de la peine de travail
La peine de travail devra être exécutée endéans les douze mois qui suivent le jour où le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible d’aucun recours quelconque. Ce délai peut toutefois être prolongé par la commission de probation d’initiative ou à votre demande, sans limite dans le temps. Si toutefois, vous n’effectuez pas votre peine de travail dans le délai imparti, la peine subsidiaire s’appliquera. En effet, lorsque le juge prononce une peine de travail, il est tenu de prononcer également une peine subsidiaire, ou encore une peine de substitution. Celle-ci consistera en une peine de prison ou une peine d’amende, qui sera mise en application si vous n’effectuez pas votre peine de travail.
Vous avez commis une infraction et vous vous attendez à recevoir une condamnation à une peine de travail ? Vous avez besoin d’un conseil et/ou d’un accompagnement professionnel pour assurer le meilleur suivi possible de votre dossier ? N’hésitez pas à nous contacter !
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