Vos conditions générales résisteront-elles à la tempête des hausses de prix ?

Jeudi 28 Avril 2022

Contrats avec les consommateurs (B2C)

En principe, les contrats sont contraignants pour les parties. Cela signifie que, lorsqu'un prix a été convenu entre les parties, il ne peut être modifié sans autre forme de procès. Pour pouvoir s'écarter du prix initialement convenu après la conclusion du contrat, il faut une base contractuelle.

De nombreuses entreprises prévoient donc une clause de révision des prix dans le contrat lui-même ou dans les conditions générales. Cela permet à l'entreprise de répercuter les hausses de prix des matières premières ou des matériaux sur le client. Toutefois, le code économique impose des restrictions aux entreprises afin de protéger les consommateurs.

Par exemple, l'article VI. 83.3 CDE précise qu'en aucun cas une entreprise ne peut augmenter unilatéralement le prix sur la base d'éléments qui dépendent purement de sa volonté dans les contrats à durée déterminée.

Une simple référence au fait que "les prix peuvent être adaptés en fonction des taux alors en vigueur" ne suffira donc pas à l'égard des consommateurs. En outre, la clause de révision de prix doit être rédigée de manière compréhensible et claire.

En ce qui concerne les consommateurs, il existe deux options possibles pour une clause de révision des prix.

Une première option consiste à lier l'éventuelle augmentation des prix directement au prix des matières premières. Toutefois, une telle clause ne serait applicable que jusqu'à un montant de 80 % du prix total, selon la loi sur la relance économique.

Une deuxième option consiste à travailler avec les prix quotidiens des matériaux et des matières premières. Cela exige une transparence totale de la part de l'entrepreneur vis-à-vis du client. Dans ce cas, l'entrepreneur devra donc faire connaître au client les marges qu'il prend lui-même sur les matériaux. En outre, une augmentation du prix journalier ne peut jamais conduire à une augmentation des marges pour l'entrepreneur.

Ces clauses doivent donc être rédigées avec beaucoup de soin et d'expertise afin de protéger au mieux l'entrepreneur contre la fluctuation des prix des matériaux.

Contrats avec les entreprises (B2B)

Un contrat établi entre entreprises jouit évidemment de beaucoup plus de liberté. Néanmoins, certaines règles ont également été imposées par le législateur pour ces transactions.

Ainsi, l'article VI. 91/5 CDE stipule qu’en l'absence de preuve contraire, une clause qui donne à une entreprise le droit de modifier unilatéralement le prix sans raison valable doit être considérée comme illégale. 

Ici aussi, des clauses claires et compréhensibles doivent être rédigées.

Entre entreprises, une clause de révision de prix sera acceptée si elle repose sur une raison valable. Une augmentation des prix des matières premières est généralement acceptée par la jurisprudence et la doctrine juridique comme une raison valable.

Que pouvez-vous faire maintenant ?

Il deviendra extrêmement important pour chaque entreprise active dans le secteur de la construction de faire rédiger des conditions générales correctes et claires, de manière à ce qu'il y ait le moins de place possible pour la discussion.

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