Nouveau tableau indicatif pour les avocats et juges
Jeudi 06 Janvier 2022
Comme tous les quatre ans depuis plusieurs années, une commission composée de professionnels du droit (avocats, académiciens, juges, juristes, etc.) a travaillé sur la rédaction d’un nouveau tableau indicatif durant toute l’année 2020. En raison de la crise sanitaire, cette commission a dû reporter la publication de la nouvelle version du tableau, qui a finalement été publiée en juin 2021 mais porte tout de même le nom de « Tableau indicatif 2020 ». Qu’est-ce que le tableau indicatif pour les avocats et juges, et quelles sont les principales modifications du nouveau tableau ? Intolaw répond à vos questions.
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À quoi sert le tableau indicatif ?
Le tableau indicatif sert à aiguiller les avocats et les juges lorsqu’il est question d’évaluer le dommage matériel et/ou corporel d’un justiciable. Il répertorie un certain nombre de montants forfaitaires censés indemniser adéquatement tel ou tel préjudice (exemples : dommage moral/préjudice personnel, préjudice esthétique, préjudice ménager, etc.). La plupart du temps, lorsqu’il est question de lésions corporelles, ce tableau ne pourra être utilisé pour évaluer le préjudice de la victime que si elle a préalablement été soumise à une expertise médicale (amiable ou judiciaire).
Le tableau indicatif est, en principe, un outil. Il n’a pas valeur d’une loi : par conséquent, un juge peut s’écarter de ces recommandations s’il considère qu’elles ne permettent pas d’indemniser adéquatement la victime.
Quelles sont les modifications entrainées par le nouveau tableau indicatif ?
Le tableau indicatif 2020 (publié en 2021) succède au tableau indicatif 2016. Aucune modification majeure n’a été mise en place par le nouveau tableau indicatif.
De manière générale, la nouvelle version du tableau insiste sur son caractère indicatif et laisse davantage de place à la contradiction. Certains montants d’indemnisation ont également été mis à jour tels que les frais de déplacement qui sont actuellement indemnisés à hauteur de 0,35 € / km contre 0,33 € dans le tableau indicatif 2016.
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- La charge de la preuve repose sur la victime. Il est donc important qu’elle garde tous les justificatifs de ses frais et ses déplacements. Elle doit également en tenir un listing à jour pour faciliter le travail de l’avocat/assurance/médecin.
- La victime ne doit jamais donner les originaux de ses justificatifs à qui que ce soit.
- Les frais engendrés par une procédure liée à l’évaluation du préjudice corporel d’une victime sont souvent importants. Il est donc conseillé à la victime de vérifier si elle ne bénéficie pas d’une assurance protection juridique. Cette dernière sera soit indépendante, soit liée à une autre assurance telle que, par exemple, une assurance Responsabilité Civile automobile ou une assurance Responsabilité Civile vie privée/familiale.
- La victime doit être conseillée sur le plan juridique mais également sur le plan médical. Elle sera donc bien avisée de réclamer l’assistance d’un médecin-conseil dont les honoraires sont quasi systématiquement pris en charge par l’assurance protection juridique.
- La victime ne doit pas accepter de proposition de règlement amiable avant de l’avoir bien analysée et, au besoin, d’avoir sollicité l’assistance d’un avocat. En effet, de nombreux facteurs peuvent influencer le montant de l’indemnisation qui peut être réclamée.
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