Suspension du prononcé en Belgique : principe et modalités
Mardi 08 Mars 2022
La suspension du prononcé, à ne pas confondre avec la suspension du retrait de permis , est une mesure de faveur que de nombreux prévenus souhaitent obtenir. Mais quelle en est l’origine ? Quelles sont les conditions d’application ? Y a-t-il différentes modalités ? Une fois la suspension obtenue, que se passe-t-il ? Intolaw résume ce qu’il faut savoir sur la suspension du prononcé en Belgique.
Origine et définition de la suspension du prononcé
Instaurée par la loi du 29 juin 1964 relative à la suspension, le sursis et la probation, la suspension du prononcé est une mesure de faveur selon laquelle le prévenu est reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, mais le juge ne prononce pas de peine.
La suspension peut être sollicitée devant toutes les juridictions de jugement. Cependant, elle ne peut être octroyée qu’au conducteur n’ayant pas encouru de condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de 6 mois. L’accord du prévenu doit également être recueilli à l’audience en ce qui concerne le contenu de la mesure de faveur. Le prévenu doit par conséquent être présent en personne à l’audience, ou être représenté par un avocat.
Modalités : Suspension simple ou probatoire
Suspension simple :
Lorsque la suspension du prononcé est simple, celle-ci n’entraine pas de prononciation de peine, mais uniquement une déclaration de culpabilité. Il en découle que vous n’aurez donc pas d’amende, ni de déchéance. Toutefois, cela peut avoir une importance sur le plan civil, en ce qui concerne l’éventuel paiement de dommages et intérêts ou d’actions récursoires.
La suspension simple est extrêmement compliquée à obtenir, mais sera néanmoins possible en raison de circonstances exceptionnelles, en tenant compte de la gravité de l’infraction ainsi que de l’absence d’antécédents et de votre profil.
Suspension probatoire :
Dans le cadre de la suspension probatoire, le prononcé de la peine est suspendu moyennant le respect de certaines conditions par le prévenu. Trois conditions de base sont prévues par la loi (ne pas commettre de nouvelle infraction, avoir un domicile fixe et répondre aux convocations des assistants de justice). À cela se rajoutent les mesures probatoires, qui peuvent prendre la forme d’un suivi médical et/ou psychologique, d’une cure ou d’une autre formation préventive (telle que la formation VIAS). Il faut souligner que toutes ces mesures ont pour objectif commun de diminuer les chances de récidive et d’éviter que vous vous retrouviez à nouveau devant le juge dans un avenir proche ou lointain.
Révocation de la suspension du prononcé
La suspension est révocable. Si vous ne respectez pas une de vos conditions de probation ou que vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, le procureur du Roi peut décider de vous convoquer à nouveau devant le tribunal, afin que le juge prononce une peine.
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