Mise en délibéré

1. Que se passe-t-il lorsque le juge met une affaire en délibéré pour prononcer le jugement à une date ultérieure ?

Dans la plupart des cas, le tribunal de police rend son verdict immédiatement après l'audience. Vous êtes alors immédiatement informé des peines prononcées. Dans certains cas, le tribunal de police ne prend pas de décision immédiatement mais l'affaire est prise en délibéré. Ce qui signifie que le juge prend un certain temps avant de prendre sa décision et de rendre son jugement.

Lorsque l'affaire est prise en délibéré, une date sera donnée à laquelle le verdict sera rendu. Vous n’avez pas besoin d’être présent à cette date, le verdict sera envoyé à votre avocat, par courriel, qui vous le communiquera dès réception.

En degré d'appel, les affaires sont toujours prises en délibéré. En effet, les trois juges doivent rendre leur décision collectivement.