Suspension du prononcé de condamnation
1. Suspension du prononcé : qu'est-ce que c'est ?
Une suspension signifie que le juge vous reconnaît coupable mais accorde une suspension de l’exécution de la peine. La suspension est également liée à une période de probation durant laquelle le juge peut revenir sur sa décision si vous commettez de nouvelles infractions.
La suspension peut également être liée à des conditions telles que la participation à une formation VIAS.
Les avantages de la suspension sont que celle-ci ne figure pas sur votre extrait de casier judiciaire et que le jugement prononçant la suspension ne fondera pas la récidive.
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