Amende

1. Que signifie le terme "décimes additionnels" ?

Toutes les amendes prononcées sont multipliées par le coefficient des décimes additionnels. Il s'agit d'un coefficient qui a été créé pour ajuster les amendes légalement mises en place au siècle dernier aux normes d'aujourd'hui.

Ainsi, seul ce coefficient doit être ajusté et il n'est pas nécessaire de procéder à une modification législative distincte pour chaque loi.

Actuellement, les amendes infligées doivent être multipliées par 8.

2. Quand et comment vais-je recevoir l'amende ?

Vous recevrez, par courrier, une invitation à payer les amendes et les frais de justice via un bulletin de virement. Celui-ci vous est transmis environ deux mois après l'audience en Flandre et trois à quatre mois en Wallonie et à Bruxelles.

3. Quel est le délai pour payer une amende ?

L'invitation à payer indiquera la date limite de paiement. Vous devrez payer l'amende dans les 15 jours.

4. Que faire en cas d'impossibilité de payer directement une amende ?

Si vous ne pouvez pas payer l'amende imposée immédiatement, vous pouvez demander à la rembourser via un plan de paiement. Vous devrez prendre vous-même l'initiative de demander un plan de paiement auprès du SPF Finances, service des amendes pénales.

Vous trouverez les références nécessaires sur l'invitation à payer que vous recevrez par courrier.

5. Est-il possible de remplacer une amende par une déchéance du droit de conduire ?

Dans de nombreux cas, le juge de police imposera une amende ainsi qu'une « déchéance du droit de conduire subsidiaire ». Ce qui signifie que si vous ne payez pas votre amende, vous pourrez vous voir infliger une déchéance du droit de conduire qui compensera le non-paiement de l’amende.

Cela ne signifie, cependant, pas que vous pouvez simplement opter pour une déchéance du droit de conduire au lieu de payer l'amende.

En effet, tout sera mis en œuvre pour récupérer l'amende avant de procéder à la déchéance du droit de conduire subsidiaire comme des saisies sur salaire par exemple.