Déchéance du droit de conduire

1. Quelles sont les étapes d'une déchéance du droit de conduire (invitation de la police - notification - remise du permis de conduire au greffe - récupération du permis) ?

Lorsque le juge vous condamne à une déchéance du droit de conduire, cela signifie que vous ne pourrez pas conduire durant un certain nombre de jours. Par exemple, si le juge prononce une déchéance du droit de conduire de 8 jours, il vous sera interdit de conduire durant ces 8 jours. 

Il est faux de croire que la déchéance du droit de conduire prend effet immédiatement le jour de l'audience. L’exécution de la déchéance du droit de conduire prendra plusieurs mois.

Vous serez invité par les services de police à signer les documents de notification. Une fois ces documents signés, vous disposerez de 4 jours ouvrables pour remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal qui a prononcé le jugement. Le 5ème jour ouvrable suivant la signature, la déchéance du droit de conduire prendra effet.

Tant que vous n’avez pas été notifié de votre déchéance du droit de conduire, vous pouvez continuer à conduire.

Le greffe vous remettra un document qui indiquera la date à laquelle vous pourrez récupérer votre permis de conduire.

Si vous ne pouvez pas vous rendre au greffe du tribunal de police qui a prononcé le jugement, vous pouvez également envoyer votre permis de conduire au greffe par courrier recommandé. Attention, cette possibilité comporte des risques, notamment en cas de perte du recommandé par la Poste.

2. Est-il possible de décider de la date de début de la déchéance du droit de conduire ?

La déchéance du droit de conduire prend effet le 5ème jour ouvrable suivant la signature des documents de notification. La période (période de vacances, etc.) ne peut, malheureusement, pas être choisie.

Vous ne connaîtrez donc que 4 jours ouvrables à l'avance la date à laquelle votre déchéance prendra effet.

3. Comment une déchéance du droit de conduire pendant les week-ends et jours fériés se déroule-t-elle en pratique ?

Si vous avez été condamné à une déchéance de conduire les week-end et jours fériés, vous devrez également remettre votre permis de conduire au greffe le 4ème jour ouvrable suivant la signature des documents de notification. Le greffe vous remettra un document avec lequel vous pourrez demander un permis de conduire provisoire à la commune.

Celui-ci indiquera que vous pourrez conduire durant la semaine, soit du dimanche à 20 h au vendredi à 20 h, mais pas durant les weekends et les jours fériés.

4. Peut-on conduire à l'étranger avec une déchéance du droit de conduire ?

Les tribunaux belges ne sont compétents que pour le territoire belge. Cela signifie qu'une déchéance du droit de conduire prononcée par un juge belge ne s'applique pas à l'étranger et que, en principe, vous pourrez donc conduire à l'étranger.

Cependant, vous risquez d'avoir des problèmes car vous devez remettre physiquement votre permis de conduire au greffe et ne pouvez donc pas le présenter en cas de contrôle à l'étranger.

Si vous avez un permis étranger et que vous résidez à l'étranger, vous devrez également vous présenter au greffe. Cependant, votre permis de conduire ne sera pas retenu physiquement. Cela impliquera donc que vous ne serez pas autorisé à conduire en Belgique, mais qu’il vous sera donc possible de conduire à l'étranger.

En revanche, si vous avez un permis de conduire étranger mais que vous habitez en Belgique, le permis de conduire sera retenu physiquement.

5. Peut-on apprendre à quelqu'un à conduire pendant une déchéance du droit de conduire ?

Pendant votre déchéance du droit de conduire, vous n'avez évidemment pas le droit d'apprendre à quelqu'un à conduire. De plus, si vous avez subi une déchéance du droit de conduire au cours des trois dernières années, vous n'êtes pas autorisé à faire office de guide.

6. Peut-on rouler avec un vélo ou une trottinette électrique pendant une déchéance du droit de conduire ?

Une déchéance du droit de conduire concerne les « véhicules à moteur ». Un vélo électrique avec assistance au pédalage jusqu'à 25 km/heure n'est pas considéré comme un véhicule à moteur. Il en va de même pour une trottinette. Vous pouvez donc conduire un vélo électrique ou une trottinette malgré une déchéance du droit de conduire.

Il en va différemment pour, par exemple, un speed pedelec, qui offre un soutien plus important et qui atteint des vitesses supérieures à 25 km/heure. Un speed pedelec est considéré comme un véhicule à moteur et est donc également inclus dans la déchéance.