Absence au tribunal
1. Quand parle-t-on de jugement par défaut ?
Si vous ou votre avocat étiez présents au tribunal de police le jour de l'audience, le verdict sera prononcé de manière contradictoire, ce qui sous-entend que vous avez pris connaissance des faits reprochés et que vous avez pu vous défendre lors de votre audience.
Si vous n'êtes pas présent au tribunal le jour de l'audience, votre dossier sera malgré tout jugé. Le procureur demandera une peine et le juge la prononcera, sans que vous puissiez vous défendre. C’est ce qui s'appelle un jugement par défaut.
Le juge se basera uniquement sur les informations contenues dans le dossier pénal, sans pouvoir ajouter de circonstances atténuantes. Dans la majorité des cas, il sera également plus sévère.
2. Comment contester un jugement par défaut ?
Si vous avez été condamné par défaut, vous pouvez faire opposition. Veuillez noter qu'une opposition doit être introduite dans les 15 jours suivant la prise de connaissance du jugement par défaut. Celui-ci est signifié par un huissier.
Le moment de la prise de connaissance du jugement et la preuve de celle-ci seront donc cruciaux pour le tribunal afin de déterminer si l'opposition a été introduite dans le bon délai. Par conséquent, faites attention lorsque vous signez des documents relatifs à l'exécution d’un jugement, car cela pourrait faire courir le délai d'introduction d'une opposition.
Il vous est donc conseillé de prendre contact avec votre avocat dès que possible lorsque vous avez connaissance d'un jugement prononcé par défaut.
3. Opposition à un jugement par défaut : qu'est ce que c'est ?
L'opposition se fait par l'intermédiaire de l'huissier de justice. Votre dossier sera alors réexaminé par le même tribunal. Vous aurez donc une nouvelle occasion de vous défendre et d'avancer des arguments en votre faveur devant le juge.
Si vous avez eu personnellement connaissance de la convocation initiale et que vous ne pouvez pas prouver la force majeure qui justifie que vous n'étiez pas présent à la première audience, le tribunal « annulera » l'opposition (celle-ci sera considérée comme non avenue/inexistante) et confirmera donc le jugement contesté. C'est au procureur du Roi de prouver que vous avez eu personnellement connaissance de la citation initiale, ce qui est par exemple le cas lorsqu'elle vous a été signifiée personnellement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement obtenu sur la base d'une opposition, vous pouvez encore faire appel de votre jugement. Un appel peut également être formé contre un jugement qui « annule » l'opposition. Dans ce cas, le tribunal correctionnel examinera le fond de l'affaire lors de la procédure d'appel.
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