Inaptitude à la conduite

1. Que signifie "être inapte à la conduite" ?

Outre l'imposition d'une certaine peine, le juge peut également décider que vous êtes physiquement ou mentalement inapte à conduire un véhicule (article 42 de la loi sur la circulation routière). Cela signifie que vous ne serez pas autorisé à conduire pendant une période indéterminée. 

Il s'agit d'une mesure de sureté, qui doit être distinguée de la peine imposée. En effet, la mise en œuvre de cette mesure de sureté ne sera pas suspendue en cas d’appel contre le jugement du tribunal de police.

En pratique, cela arrive généralement en cas de dépendance à la drogue ou à l'alcool.

2. Quand faut-il rendre son permis après avoir été déclaré inapte à la conduite ?

Si vous avez été déclaré inapte à la conduite par le tribunal et que vous étiez présent à l'audience, vous devez restituer votre permis de conduire immédiatement. Le juge peut vous demander de remettre votre permis de conduire immédiatement au greffier lors de l'audience, ou d’aller le déposer au greffe du tribunal qui vous a condamné.

Si vous avez été condamné par défaut, l'incapacité de conduire prend effet à partir du moment où le jugement par défaut est signifié. Dans ce cas, vous devrez, également remettre votre permis de conduire au greffe du tribunal qui vous a condamné.

3. Comment faire annuler une condamnation d'inaptitude à la conduite ?

L'inaptitude à la conduite est d'une durée indéterminée et doit être rétablie par le juge. À cette fin, une requête doit être présentée au tribunal qui a prononcé l'inaptitude.

Vous devrez prouver que la raison pour laquelle l'inaptitude a été imposée n'est plus présente. En cas de toxicomanie ou d'alcoolisme, vous devrez faire preuve d'abstinence pendant au moins six mois avant que l'incapacité de conduire puisse être levée.

Dans tous les cas, il vous faudra attendre minimum 6 mois après le verdict pour pouvoir demander au juge de lever votre inaptitude à la conduite. Si la demande est rejetée, vous ne pouvez pas faire appel et devrez attendre, à nouveau, six mois avant de soumettre une nouvelle demande.

4. Une personne inapte à la conduite peut-elle rouler avec un vélo ou une trottinette électrique ?

Comme pour la déchéance du droit de conduire, une inaptitude à la conduite concerne des « véhicules à moteur ». Un vélo électrique avec assistance au pédalage jusqu'à 25 km/heure n'est pas considéré comme un véhicule à moteur, il en va de même pour une trottinette. Vous pouvez donc conduire un vélo électrique ou une trottinette malgré une déchéance du droit de conduire. 

Il en va différemment pour, par exemple, un speed pedelec, qui offre un soutien plus important et qui atteint des vitesses supérieures à 25 km/heure. Un speed pedelec est considéré comme un véhicule à moteur et est donc également inclus dans la déchéance.