Contribution au fond d’aide aux victimes

1. Pourquoi dois-je payer une contribution au fonds d'aide aux victimes et à l'aide juridique de deuxième ligne ?

Dans votre jugement, vous verrez également que vous êtes condamné à payer des contributions aux Fonds suivants :

  • Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels : chaque fois que vous êtes condamné à une amende égale ou supérieure à 26 € ou à une peine de travail égale ou supérieure à 46 heures, vous devez verser une contribution à ce Fonds, et ce, qu'il y ait eu ou non des victimes lors de l'infraction. Actuellement, cette contribution s’élève à 200 euros ;  
  • Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne : chaque condamnation (tout jugement vous déclarant coupable) prévoit une contribution à ce Fonds pour financer l'aide juridique de deuxième ligne. Actuellement, cette contribution s'élève à 22 euros.

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Yasmine Hakkari

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