Déchéance du droit de conduire à vie

1. Déchéance du droit de conduire à vie: qu'est-ce que c'est ?

En principe, la déchéance du droit de conduire que le tribunal peut imposer varie entre 8 jours et 5 ans. Dans certains cas, toutefois, le juge peut imposer une déchéance du droit de conduire plus longue que 5 ans, voire une déchéance à vie.

Ce n’est donc pas de la même chose qu’une inaptitude à la conduite. La déchéance du droit de conduire à vie est une déchéance du droit de conduire classique et est donc prononcée à titre de peine et non de mesure de sureté.

2. Quand faut-il rendre son permis après une déchéance du droit de conduire à vie ?

Quelques mois après l'audience, la police signifiera la déchéance du droit de conduire. Vous aurez 4 jours ouvrables pour déposer votre permis de conduire au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, et la déchéance du droit de conduire commencera le 5ème jour ouvrable après la signature des documents de notification. 

3. Comment faire annuler une condamnation de déchéance du droit de conduire à vie ?

On ne peut annuler une déchéance du droit de conduire à vie qu'en demandant une mesure de grâce.

Une demande de grâce doit être envoyée par courrier au service des Grâces du SPF Justice.

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Sarah Ziant

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