Peine de travail
1. Peine de travail : qu'est ce que c'est ?
Au lieu d'une amende, le juge peut également imposer une peine de travail. Cela signifie que vous devrez travailler un certain nombre d'heures au profit de la communauté.
Si vous êtes condamné à une peine de travail, l'exécution de la peine se fait en concertation avec l'assistant de justice. Vous chercherez ensemble un travail approprié qui tient compte de votre emploi du temps actuel. Il est important que vous respectiez à la lettre vos rendez-vous avec l'assistant de justice.
La peine de travail doit être accomplie dans un délai d'un an.
Dans la plupart des cas, le juge imposera également une amende ou une peine d’emprisonnement de substitution au cas où la peine de travail ne serait pas effectuée ou serait effectuée de manière partielle.
Un avantage supplémentaire de la peine de travail est qu'elle ne sera pas mentionnée sur l'extrait de casier judiciaire.
Prenez contact avec nous
Des questions sur une infraction ou un accident ? Besoin d'aide à la suite d'une citation ?
Nos experts sont prêts à répondre vos questions gratuitement ! Contactez-les à l'adresse suivante:
Nous sommes disponibles pendant les heures de bureaux. Prenez votre propre rendez-vous gratuit: https://calendly.com/salesintolawfr/15