Casier judiciaire

1. Une condamnation est-elle toujours mentionnée sur le casier judiciaire ?

Si vous êtes condamné devant le tribunal de police, cette condamnation figurera sur votre casier judiciaire. Cela sera donc également visible sur l’extrait de casier judiciaire disponible auprès de votre commune soit l'ancien certificat de bonne vie et mœurs que vous devez demander pour un nouvel emploi, par exemple.

Les peines de police (une amende inférieure ou égale à 25 euros, une peine de prison inférieure à 8 jours ou une peine de travail inférieure ou égale à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après trois ans et ne seront donc plus mentionnées sur celui-ci (sauf si une déchéance de plus de trois ans a été prononcée). Ne vous laissez pas abuser par la terminologie, la plupart des condamnations par le tribunal de police concernent des peines correctionnelles (amende de 26 euros ou plus, emprisonnement de 8 jours ou plus et travail d'intérêt général de 45 heures ou plus) et ne sont donc pas automatiquement effacées du casier judiciaire.

Toutefois, les condamnations pour infractions routières ne sont plus mentionnées sur l'extrait de casier, après trois ans. Si vous devez comparaître à nouveau devant un tribunal, le juge pourra toujours voir ces condamnations dans votre casier judiciaire central.

2. Comment obtenir une réhabilitation pour effacer une condamnation du casier ?

Une décision de réhabilitation signifie que les condamnations figurant sur votre casier judiciaire sont effacées et ne pourront donc plus être prises en compte dans le futur.

Un certain nombre de conditions doivent être remplies pour pouvoir demander la réhabilitation :

• Vous ne devez pas avoir obtenu de réhabilitation au cours des dix dernières années ;  
• Les peines imposées doivent avoir été purgées, à moins qu'elles n'aient été imposées sous condition(s). Concrètement, cela signifie que les amendes doivent avoir été payées et que la peine de prison doit avoir été purgée. En outre, les frais de procédure doivent avoir été payés et les victimes indemnisées ;
• Vous devez avoir un lieu de résidence fixe. Cela signifie que vous pouvez déménager, mais vous devez toujours avoir une adresse fixe en Belgique ou à l’étranger ;
• Vous devez effectuer une certaine période de probation pendant laquelle vous n'êtes pas autorisé à commettre de nouvelles infractions. Selon la condamnation, cette période de probation est comprise entre 3 et 10 ans. Pendant cette période de probation, vous devez également disposer d'une adresse permanente.

Une requête en réhabilitation doit être adressée au procureur du Roi de l'arrondissement judiciaire de votre lieu de résidence, par lettre datée et signée. Le procureur du Roi donnera un avis sur la demande, mais c'est la chambre des mises en accusation qui statuera en dernier ressort sur la demande.