Appel de la décision du tribunal

1. Qu'est-ce qu'un appel ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la peine prononcée par le tribunal de police, vous pouvez faire appel de cette décision. Votre affaire sera alors réentendue par le tribunal correctionnel.

Ce tribunal est composé de trois juges qui ne seront jamais les mêmes que celui qui vous a jugé lors de votre première audience.

Le ministère public ou la partie civile peuvent également faire appel du jugement du tribunal de police.

2. Quel est le délai pour faire appel ?

Le délai pour faire appel est de 30 jours après le prononcé du jugement du tribunal de police, si le verdict a été prononcé de manière contradictoire, ce qui veut dire que vous ou votre avocat étiez présents à l’audience et que vous avez pu vous défendre lors de votre audience.

Dans le cas d'un jugement par défaut, le délai d'appel de 30 jours court à partir de la signification de celui-ci.

3. Faire appel est-il risqué ?

Faire appel comporte un risque. En effet, le tribunal correctionnel n'est pas lié par la décision du tribunal de police et peut donc imposer une peine plus lourde s'il le juge nécessaire.

Il existe toutefois certains mécanismes de protection qui limitent ce risque. Par exemple, une peine plus lourde ne peut être imposée que si le procureur du Roi fait également appel. D’autre part, les trois juges doivent convenir à l'unanimité d'imposer une peine plus lourde que celle prononcée par le juge de police.

La partie civile, lorsqu’il y en a une, ne peut pas faire appel de l’aspect pénal de la condamnation.

4. Comment introduire un appel ?

L’appel doit être introduit auprès du greffe du tribunal de police qui a rendu le jugement.

Un formulaire de griefs, qui est un document sur lequel vous indiquez brièvement mais précisément les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire appel, doit être rempli et remis au greffe du tribunal qui vous a condamné en première instance.

Il est important que ce formulaire soit rempli avec précision, car il peut limiter le pouvoir du tribunal correctionnel.

Après avoir rempli le formulaire de griefs, le greffier du tribunal de police établira l’acte d'appel, qui doit être signé.

5. Quel est le délai entre l'appel et le réexamen de l'affaire ?

Si un appel est interjeté, votre cas sera examiné par le tribunal correctionnel. Il est compliqué de prévoir quand votre affaire sera réentendue, mais vous devez compter plusieurs mois. Dans certains tribunaux, cela peut même prendre un an ou plus.

En attendant l'audience d’appel, l'exécution de la condamnation sera suspendue. Ce qui signifie que celle-ci ne sera pas encore exécutée.

Cependant, les mesures de sureté imposées telle une inaptitude à la conduite seront mises en œuvre en attendant le prononcé du jugement en appel.