Expertise de vérification de l’aptitude à la conduite

1. En quoi consiste une vérification de l'aptitude à la conduite ?

Le procureur du Roi, dans le cadre de sa mission générale de recherche et de poursuite des infractions, peut désigner un expert afin de procéder à la vérification de votre aptitude à la conduite. Dans ce cas, l’expert désigné fixera un rendez-vous afin de procéder à un examen médical et/ou psychologique.

L’examen médical consiste à vérifier si votre état de santé physique et psychique est conforme aux normes médicales minimales telles que décrites par l’annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998. Il procèdera dès lors à une analyse urinaire et une analyse sanguine, afin de vérifier les indicateurs de drogue et d’alcool.

L’examen psychologique s’effectue en 3 étapes : un entretien avec un(e) psychologue afin de vérifier votre comportement dans la circulation, plusieurs questionnaires à remplir afin d’évaluer votre consommation d’alcool, de drogues ou d’autres substances et se terminera par un test sur ordinateur, qui permettra à l’expert d’évaluer votre vitesse de réaction, votre attention et votre vigilance, ainsi que votre précision.

2. Quand et pourquoi procède-t-on à une expertise de vérification de l'aptitude à la conduite ?

Lors d’une infraction de conduite en état d’imprégnation alcoolique et/ou ivresse, ou de conduite sous l’influence de stupéfiants, il se peut que le procureur du Roi s’interroge par rapport à votre consommation. Surtout si vous n’en êtes pas à votre première infraction. Il peut, en cas de doute ou même d’office, ordonner cette expertise afin de se rassurer quant à votre aptitude à la conduite. En effet, le rôle du procureur du Roi est d’assurer la sécurité de tous les usagers sur la voie publique.

3. Quelles sont les conséquences possibles d'une expertise de vérification de l'aptitude à la conduite ?

À la suite de son expertise, le médecin peut prendre trois décisions :

• Il vous déclare apte à la conduite ;
• Il vous déclare inapte à la conduite ;
• Il vous déclare apte à la conduite avec certaines restrictions ou sous certaines conditions. Les diverses restrictions et/ou conditions seront, la plupart du temps, imposées pour une période déterminée. À l’issue de ladite période, vous serez à nouveau soumis à un examen médical et/ou psychologique afin de vérifier votre aptitude à la conduite au moment présent.

4. Le rapport d'expertise me déclare inapte à la conduite, est-il obligatoire de déposer mon permis de conduire avant le jugement ?

Afin de pouvoir continuer à conduire, un conducteur belge doit satisfaire aux conditions énumérées à l’Annexe 6 de l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire. Si un médecin-expert vous déclare inapte à la conduite sur base de son examen médical, cela veut dire qu’il considère que vous ne satisfaites pas aux conditions énumérées dans ladite Annexe 6.

Vous êtes alors contraint de déposer votre permis de conduire à l’autorité qui l’a délivré, dans l’attente d’être à nouveau considéré comme « apte à la conduite ». En effet, l’article 24 de la loi sur la circulation routière prévoit l’obligation de remettre votre permis à cette autorité (le plus souvent, ce sera votre commune), à partir du moment où vous ne satisfaites pas aux conditions reprises à l’Annexe 6 précitée. Il est important de noter que vous disposez d’un délai de quatre jours ouvrables pour respecter cette obligation. Une fois passé ce délai de quatre jours, vous serez en infraction.