Contestation d’amende ?

1. Formulaire de réponse joint au procès-verbal : qu'est-ce que c'est ?

Lors de la transmission du procès-verbal à la personne ayant commis l’infraction, un formulaire de réponse est joint. Celui-ci vous permet de faire part de vos remarques éventuelles : contestation, circonstances atténuantes, identité du conducteur réel au moment de l’infraction, etc.

Ce formulaire doit ensuite être renvoyé par la poste (idéalement par recommandé avec accusé de réception pour preuve et date certaine de réception) dans les 2 semaines.

Le verbalisateur ou le parquet décidera des suites à apporter à ce formulaire réponse (qui sera joint au dossier répressif).

2. Contestation : qu'est-ce que c'est ?

Sur le virement bancaire (en haut à gauche), les références du procès-verbal (numéro de PV ou de système) sont mentionnées et un code (d’identification) permet au destinataire de se connecter sur le site www.amendesroutieres.be. Il devra ensuite suivre les différentes étapes de contestation puis imprimer le formulaire et l’envoyer par la poste.

La contestation peut également se faire par téléphone au 02/278.55.60.

En cas de contestation, la demande de paiement est suspendue pendant un mois. Une réponse sur la recevabilité de la contestation devra être transmise dans ce même délai. Une audition pour clarifier la contestation est possible.

3. Comment introduire un recours contre l'ordre de paiement ?

Dans les 30 jours de la réception de l’ordre de paiement, un recours peut être introduit auprès du tribunal de police (par requête déposée au greffe, par envoi recommandé ou par courrier électronique). Il doit être motivé et peut être déposé par un avocat.

Si le recours est déclaré recevable (introduit dans les délais et dans les formes mais également dans la langue du tribunal), l'ordre de paiement devient non avenu/inexistant. Dans ce cas, le tribunal examine les infractions qui fondent l'ordre de paiement et, si celles-ci s'avèrent établies, fait application de la loi pénale. Il rend donc un jugement qui pourrait entrainer une inscription dans votre casier judiciaire, une condamnation éventuelle, une ou plusieurs contribution(s) obligatoire(s) ainsi que des frais de justice (pour lesquels votre éventuelle protection juridique pourrait intervenir).

L’assistance d’un avocat est donc fortement recommandée en cas de recours contre un ordre de paiement.

4. Comment préparer l'audience ?

Il est toujours possible de faire valoir ses arguments directement à l’audience mais l’assistance d’un avocat est, à nouveau, recommandée, vu le risque de condamnation. En effet, l’avocat veillera à constituer un dossier le plus solide possible et, si nécessaire, ne manquera pas d’utiliser son expertise pour votre défense.