Saisie ou immobilisation du véhicule

1. Immobilisation du véhicule : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre des immobilisations, l’immobilisation en tant que mesure de sureté est régie par l’article 58bis de la loi sur la circulation routière. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une mesure de sureté, prononcée par le procureur du Roi. Elle n’est envisageable que dans le cas de certaines infractions :

• La conduite sans être titulaire du permis de conduire ;
• La conduite sans respecter les conditions mentionnées sur le permis de conduire ;
• La conduite en étant atteint d’un défaut physique déterminé par le Roi ;
• La conduite en dépit du retrait immédiat du permis de conduire ;
• Une infraction de vitesse de plus de 20 km/h dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d’écoles, dans une zone résidentielle ou dans une zone de rencontre, ou de plus de 30 km/h.

Il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat. En effet, une demande motivée pourra être adressé au procureur du Roi, afin d’obtenir la levée de l’immobilisation, qui reste à la libre appréciation de ce dernier. Si le propriétaire du véhicule n’est pas le contrevenant, un recours pourra être envisagé contre l’éventuel refus de lever l’immobilisation du véhicule, qui mènera à une audience de plaidoirie.

Le juge de police a également la possibilité de prononcer une immobilisation dite temporaire, en vertu de l’article 50 de la loi sur la circulation routière, dans le cadre d’un jugement vous condamnant également à une déchéance du droit de conduire. L’immobilisation temporaire ne pourra être supérieure à la durée de la déchéance prononcée et prendra dès lors fin au moment où vous récupérerez votre permis de conduire au greffe. Il vous est également conseillé de vous faire assister par un avocat, car le juge pourra également prononcer la confiscation de votre véhicule, s’il vous condamne à une déchéance de trois mois au moins.

2. Saisie du véhicule : qu'est-ce que c'est ?

Votre véhicule a pu également être saisi en cas d’infraction de défaut d’assurance en responsabilité civile. Dans ce cas, vous ne pourrez obtenir la levée de la saisie qu’en produisant la preuve que, soit vous étiez en ordre d’assurance en responsabilité civile au moment de l’infraction (votre véhicule sera alors libéré sans frais), soit en souscrivant une nouvelle assurance en responsabilité civile (auquel cas les frais de dépannage et d’entreposage seront à votre charge). Il est également important de prendre en considération que si la saisie perdure au-delà de 30 jours, le procureur du Roi pourra procéder à la vente de votre véhicule. Vous disposez d’un délai de 15 jours afin d’introduire un recours contre cette décision. Il s’agit d’un délai très court, d’où l’importance de vous faire assister d’un de nos conseils dès la saisie de votre véhicule.

Depuis le 1er juillet 2017, il peut également être procédé à la saisie de votre véhicule, lorsqu’il est constaté, lors d’un contrôle routier, que vous êtes redevable d’amendes pénales et que vous refusez de vous en acquitter auprès du fonctionnaire des Douanes et Accises immédiatement. Vous ne pourrez procéder à la levée de la saisie qu’en payant les amendes pénales. Il est à noter que le délai dont dispose le procureur du Roi est ici réduit à dix jours ouvrables. Votre véhicule pourra dès lors être vendu afin d’imputer le produit de la vente sur vos amendes pénales. Il est à nouveau primordial d’être assisté, dès le début, par un avocat, afin de procéder à la vérification des amendes pénales et/ou de vérifier la possibilité d’introduire un recours ou une procédure à l’encontre de cette saisie.